Le Contrôle du Respect des Règles de Construction de l’État

Le non-respect des règles de construction concerne notre Île comme les autres régions de France. Cela pénalise l’usager et peu induire des effets néfastes pour la santé mais aussi pour l’environnement. Pour éviter cette situation, l’État a mis en place la mission de Police judiciaire qui a pour principal but de vérifier si les règles de construction sont respectées.

Qui réalise le contrôle ?

Le service Bâtiment Durable et Aménagement de la DEAL a comme outil à sa disposition, des textes réglementaires. Il s’agit de veiller au suivi de l’application de ces règles tant en amont qu’en aval. Ce contrôle contribue aussi à détecter les éventuelles difficultés de compréhension des textes pour mieux les appliquer.

La Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) assure le pilotage du contrôle du respect des règles de la construction. Le contrôle se fait par tirage au sort national et local dans le cadre des politiques en matière de qualité de la construction. Il peut également être signalé à partir d’un signalement ou d’une plainte.

Jusqu’à quand les logements peuvent-ils être contrôlés ?

L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 6 ans après leur achèvement (article L. 181-1 du code de la construction).
L’article L. 183-1 du code de la construction et de l’habitation précise, en outre, les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs assermentés par l’État.
C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale.

Quels sont les points vérifiés ?

Le contrôle du respect des règles de construction s’effectue en appui des textes réglementaires qui concernent les rubriques suivantes :

  • l’accessibilité des personnes handicapées,
  • la sécurité contre l’incendie,
  • la protection contre les risques de chute,
  • le passage du brancard,
  • l’aération
  • l’acoustique
  • le thermique
  • ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique.

Comment se déroule contrôle ?

4 phases sont nécessaires pour mener à bien le contrôle

1 - Une fois les opérations à contrôler sélectionnées, le maître d’ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l’objet. Un dossier de plans d’architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur.

2 - Le maître d’ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l’accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s’il le souhaite, être accompagné d’autres personnes. La visite in situ dure une demi-journée.

3 - À l’issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite, et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d’infraction, celui-ci pouvant être accompagné d’une note explicative.

4 - En cas de non-conformité, le dossier fait l’objet de suites juridiques, par l’intermédiaire du procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l’amende à l’interdiction d’exercer, en passant par des astreintes.

Contacts :

Les contrôleurs CRC de la DEAL Martinique sont les interlocuteurs des acteurs de la construction en Martinique :

Michel MIEVILLY
michel.mievilly@developpement-durable.gouv.fr
0596 59 58 67

Pour plus d’informations :

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