La réalisation de travaux sans autorisation…
La réalisation de travaux sans autorisation préalable ou non conformes à l’autorisation délivrée (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable) constitue une infraction au code de l’urbanisme pouvant faire l’objet de poursuites
Le maire, en qualité d’officier de police judiciaire, est un acteur incontournable qui peut apprécier la situation de chaque projet vis à vis de la réglementation et exercer pleinement son pouvoir de police. Par son action, il s’agit de :
- Faire respecter la réglementation ;
- S’assurer que chaque citoyen est traité de façon équitable devant la loi ;
- Sanctionner tout projet pouvant impacter la sécurité publique (défense incendie, zone à risque) ;
- Préserver les zones naturelles, les éléments architecturaux ou les paysages.
Vous trouverez ci-dessous une plaquette à destination des élus ainsi qu’un guide explicitant les points clefs de la mise œuvre de la police de l’urbanisme accompagné de modèles de documents réutilisables par les acteurs de cette police"
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22 novembre 2023