Différentes sources d’information sont à la disposition des porteurs de projets, qu’ils soient personnes publiques ou privées, pour évaluer la faisabilité de leur programme.
I. Quelles informations puis-je récupérer pour évaluer la faisabilité de mon projet ?
1/ La constructibilité des terrains
« J’ai un terrain, mais je ne sais pas quel est le droit applicable. »
Le zonage du document d’urbanisme de la commune (Plan local d’urbanisme) assorti de ses prescriptions vous permet de connaître les constructions potentiellement autorisées - ou interdites - sur votre terrain.
2/ les règles particulières applicables au littoral
« Mon terrain est dans une commune littorale, comment est impacté mon projet ? »
Si votre projet se situe en dehors des 7 communes suivantes :
Gros-Morne
Fonds-Saint-Denis
Morne Vert
Saint-Joseph
Saint-Esprit
Morne-Rouge
Ajoupa-Bouillon
alors il se situe dans une commune littorale de Martinique.
La loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « Loi littoral » s’applique sur les 27 communes littorales de la Martinique.
Le Schéma d’aménagement régional de la Martinique (SAR) via son volet SMVM (schéma de mise en valeur de la mer) décline certaines dispositions de la loi littoral.
Le SAR-SMVM est disponible sur la cartographie interactive en ouvrant le menu "Urbanisme"
et en cochant "Schéma d’Aménagement Régional"
ou "Schéma de mise en valeur de la mer"
La loi littoral dispose d’un principe exceptionnel d’application. En effet, si les documents intermédiaires (PLU, SCOT, …) sont inexistants, illégaux ou insuffisants, la loi littoral s’applique directement aux autorisations du droit des sols (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable).
Mais de façon générale, les autorisations de construire sont établies au regard des PLU, qui sont compatibles avec les SCOT, SAR/SMVM et la loi littoral.
Il reste donc très important de bien cerner les dispositions du PLU appplicable.
3/ Les servitudes et prescriptions liées au Plan de Prévention des Risques Naturels
« Comment prendre en compte les risques naturels comme les glissements de terrain ou les inondations par exemple ? »
Une fois votre projet localisé, le site du PPRN vous permet de connaître le zonage réglementaire correspondant et les règles d’implantation qui devront régir votre projet.
Les PPRN étant multi risque, il est important de connaître le zonage réglementaire applicable mais aussi le degré de l’aléa concerné (ex : aléa inondation fort, moyen ou faible).
Ne pas hésiter à éditer la fiche de synthèse « Localisation et détails des aléas » ainsi que le règlement du PPRN.
4/ Les règles IOTA et ICPE
« Mon projet a des spécificités en termes d’impact sur l’environnement ou sur l’eau »
Votre projet peut concerner une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des ouvrages et travaux ayant des impacts sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA).
Les démarches et autorisations nécessaires vous sont présentées via ces liens
« J’ai besoin d’être informé sur les mesures à prendre en compte »
Un porteur de projet peut prendre contact avec un agent, un service ou la direction de la DEAL afin de connaître les enjeux à prendre en compte pour la réalisation de son projet et les différentes procédures qui le concerneront. Cette démarche est d’autant plus nécessaire pour un projet complexe…
Le porteur de projet a le choix et peut :
soit formaliser une demande d’examen en phase amont de son projet ; la saisine de la DEAL peut se faire par courriel
Dans le cadre de cette démarche, les services de l’État proposent d’éclairer le porteur de projet qui les sollicite sur les enjeux et les procédures potentielles applicables au projet, longtemps avant la demande effective de l’autorisation.
Par cette démarche en amont, l’administration essaiera de détecter d’éventuels problèmes ou difficultés pouvant faire obstacle à la réalisation du projet.
Il est fortement recommandé au porteur de projet de fournir un minimum d’information aux services afin d’optimiser l’analyse à réaliser :
la nature la plus précise du projet et les données relatives aux rubriques des nomenclatures ICPE, IOTA et de l’évaluation environnementale auquel celui-ci est susceptible d’émarger ;
les procédures embarquées (par exemple : défrichement, dérogation faune/flore…) et le cas échéant les autres procédures requises pour le projet (urbanisme, déclaration d’utilité publique…) ;
la localisation et les dimensions du projet ainsi que les éléments cartographiques, plan masse, n° de parcelle, … permettant d’identifier les contraintes présentes sur le secteur d’implantation identifié ;
les données de contexte telles qu’elles figurent dans le formulaire au « cas par cas » et qui sont de nature à influencer les pièces demandées par les services.
et toute autre donnée qui participerait à vérifier la bonne prise en compte des contraintes environnementales et de bonne intégration de la démarche « Éviter, Réduire, Compenser » (État initial des espaces concernés, effets potentiels du projet sur l’environnement…).
Ces éléments devraient permettre de disposer d’une première analyse du projet au vu des informations qui seront communiquées.
L’administration ne pourra se prononcer qu’en fonction de la demande présentée et au vu des seules informations fournies par le porteur de projet.
Une démarche en ligne (en test) est associée et accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous
Le porteur de projet peut également accompagner sa demande :
d’une demande d’examen au cas par cas
L’examen au cas par cas vise à déterminer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale (étude d’impact) pour certains projets. L’autorité environnementale décide, après étude du dossier, si une évaluation environnementale est nécessaire au vu de la sensibilité environnementale du territoire et du risque d’impact du projet sur l’environnement et la santé humaine.
La demande prend la forme d’un formulaire à adresser à :
d’une demande de cadrage préalable de l’étude d’impact (avis sur le champ et le degré de précision attendus de l’étude d’impact)
La procédure de cadrage des études d’impact des projets est définie par les articles L122-1 et 2 et R122-4 du code de l’environnement. Selon ces articles, avant de déposer sa demande d’autorisation, le maître d’ouvrage peut demander à l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du projet de rendre un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact. L’autorité compétente saisit ensuite l’autorité environnementale de la demande de cadrage préalable.
La saisine de l’autorité environnementale peut s’inspirer des modèles suivants
La saisine est à envoyer à autorite-environnementale.martinique@developpement-durable.gouv.fr
« Où trouver les aides financières possibles en Martinique ? »
Quelques sites donnent accès à différentes aides disponibles selon les projets :
1/ https://aides-territoires.beta.gouv.fr/
Ce site recense l’ensemble des aides à disposition des collectivités territoriales ou de certains porteurs de projets.