Saisine de la Commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige.

Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge.
La CDC intervient gratuitement.

Le formulaire ci-joint permet la saisine de la commission et est réservé uniquement aux particuliers :

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