Saisine de la Commission départementale de conciliation
La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige.
Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge.
La CDC intervient gratuitement.
Le formulaire ci-joint permet la saisine de la commission et est réservé uniquement aux particuliers :
Bonjour je m'appelle felicitet jean Marc vis seul dans une maison relais jail'ostéoporose et viens d'être opéré la POURma 8 uitieme fois la maison mérite lit et matelas l'eau coule douche cassé je tombe tout le temps ils ne veulent pas faire des réparations janvier et février suis en rééducation après j'ai besoin d'aide que dois-je faire
Litige Locataire / Bailleur - EMICA /VIVARES Partie n° 1 comprenant lots 1 - 2 - 3
Litige locataire / Bailleur - EMICA / VIVARES
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