L’Agence Nationale de l’Habitat

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) aide les propriétaires privés en subventionnant différents types de travaux pour l’amélioration du confort et de la qualité de leur logement.

Les financements sont adaptés aux réalités locales et modulés sur les territoires. Les aides sont orientées selon les priorités nationales suivantes : scrit dans une démarche territoriale. Les crédits sont engagés en priorité sur les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

L’Anah procure aux décideurs locaux des moyens financiers et un appui méthodologique pour mener à bien les politiques locales ou projets territoriaux en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et de la lutte contre l’habitat indigne.

Demande de subvention pour travaux

Le principe

L’Anah apporte une aide financière pour la réalisation de travaux lourds réhabilitant un logement indigne ou très dégradé. L’aide financière est attribuée en fonction de la nature des travaux. Elle prend la forme d’une subvention.

Les Bénéficiaires

Dans les DOM, seul un propriétaire souhaitant louer son logement peut bénéficier des subventions de l’Anah. Il s’agit alors d’un propriétaire bailleur.

Dans le cas où vous occupez le logement, vous n’êtes pas éligibles aux aides de l’Anah. Vous êtes alors propriétaire occupant et êtes éligibles aux aides à l’amélioration de l’habitat (AAH) et ma Prime Adapt (travaux liés à la perte d’autonomie).

Les conditions d’attribution

• Les travaux doivent être entrepris dans des logements achevés depuis au moins 15 ans, à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.
• Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment assurés et enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des Métiers.
• La prestation des entreprises doit comprendre la fourniture et la pose de tous les matériaux.
• Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
• Les travaux doivent permettre de répondre à des situations d’insalubrité ou de dégradation ayant été diagnostiquées préalablement par un des opérateurs.

Travaux financés par la subvention

Travaux lourds

L’Anah finance les travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.
C’est le cas notamment lorsque le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Travaux d’amélioration

Il s’agit des travaux qui ne rentrent pas dans la catégorie des travaux lourds :

• Travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement, réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles en copropriété.
• Travaux d’accessibilité ou d’adaptation de l’immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
• Travaux d’économie d’énergie.

Les engagements à respecter

L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature par le propriétaire bailleur, d’une convention à loyer maitrisé par l’Anah. Cette convention fixe un certain nombre d’engagements à respecter :

• La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est de 6 ans si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux.
• Le propriétaire s’engage à louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est à dire au moins 8 mois par an).
• Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
• Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers de marché.

Pour en savoir plus

L’instruction du dossier

L’opportunité de subventionner les travaux envisagés est appréciée en fonction de l’intérêt économique, social et environnemental du projet. L’aide peut ainsi être refusée, minorée ou assortie de conditions supplémentaires (par exemple, consistance du projet ou engagements particuliers du propriétaire) en cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet.

La décision d’accorder ou de refuser l’aide est notifiée au plus tard dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande.

Une fois les travaux commencés, un acompte (3 maximum selon le montant de la subvention) peut être versé au propriétaire sur présentation de factures d’entreprise à hauteur de 70 % de la subvention.

Lorsque les travaux sont terminés, une demande de solde doit être transmise par le propriétaire accompagnée des pièces justifiant de la réalisation des travaux et de celles permettant de vérifier les conditions de location du logement.

Contrôle de l’Anah

L’Anah a instauré un système de contrôle pour s’assurer du respect des engagements pris par l’intéressé en termes de réalisation des travaux. Des visites sur place sont organisées pour vérifier l’avancement des travaux au fur et à mesure des demandes de paiement. De plus, une fois la subvention versée en totalité, l’Anah est susceptible de vous demander des preuves de la location du logement dans les conditions prévues pendant les 6 ans d’engagement.

En cas de non respect, l’Anah peut décider d’ouvrir une procédure de retrait de la subvention suivi d’un reversement, calculé au prorata de la durée de non respect des engagements et susceptible d’être majoré.

Quel niveau d’aide pour quels travaux

La prime Réduction de loyer

Si le logement a bénéficié d’une aide pour un projet de travaux lourds, une prime complémentaire dite « de réduction de loyer » d’un montant maximum de 150 € / m² de surface habitable, dans la limite de 80m² par logement peut être octroyée sous plusieurs conditions :

• Le logement loué doit faire l’objet d’une convention Agence nationale de l’habitat (Anah) à loyer social ou très social.
• Le logement doit être situé dans un secteur de tension du marché locatif.
• Une prime d’un montant au moins équivalent à la prime de réduction du loyer de l’Anah doit être octroyée au bailleur par un ou plusieurs co-financeurs locaux (commune, collectivité territoriale de Martinique, communauté d’agglomération…).

La prime liée à un dispositif de réservation

Si le logement a bénéficié d’une aide pour un projet de travaux lourds ou pour un projet de travaux d’amélioration, une prime supplémentaire de 2 000 € par logement peut être octroyée quand le logement fait l’objet d’une convention Anah à loyer très social donnant au préfet le droit de désigner le locataire.

La Prime d’intermédiation locative

D’un montant de 1 000 € par logement, cette prime en faveur de l’intermédiation locative peut être octroyée aux bailleurs pour chaque logement conventionné à niveau social ou très social, avec ou sans travaux subventionnés par l’Anah, lorsque le bailleur s’engage dans un dispositif d’intermédiation locative via un organisme agréé pour une durée minimale de 3 ans (cf liste des organismes agréés). Cette prime est majorée de 1 000 € en cas de mandat de gestion et de 1 000 € si surface logement est inférieur à 40 m².

Les avantages fiscaux

En contrepartie de la convention de location conclue avec l’Anah (avec ou sans travaux), le propriétaire bailleur peut bénéficier d’une déduction fiscale sur ses revenus fonciers bruts.

Pour en savoir plus.

Demande de conventionnement sans travaux

Vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal, même si vous n’effectuez pas de travaux d’amélioration ou ne bénéficiez pas d’une subvention de l’Anah. Pour cela, vous devez signer une convention sans travaux avec l’Etat dont les conditions et engagements.

Les conditions d’attribution

• proposer à la location un logement décent
• Aucune condition d’ancienneté du logement

Les engagements à respecter

La convention fixe un certain nombre d’engagements à respecter :

• La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est de 6 ans.
• Le propriétaire s’engage à louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est à dire au moins 8 mois par an).
• Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
• Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers de marché.

Pour en savoir plus.

Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus à la date de signature du bail, sont inférieurs au plafond des ressources.
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l’année N-2. Le plafond des ressources est révisé chaque année.

Les avantages fiscaux

En contrepartie de la convention de location conclue avec l’Anah (avec ou sans travaux), le propriétaire bailleur peut bénéficier d’une déduction fiscale sur ses revenus fonciers bruts.

Démarches à effectuer

Dossier de demande de subvention pour travaux

Pour l’accompagnement de votre projet veuillez vous rapprocher de l’un de ces opérateurs :

• Kaz Conseil Rénov’
  Cité La Meynard - Bâtiment Les Ballades A – RDC - 97200 FORT-DE-FRANCE
  06 96 54 78 46 – 05 96 60 55 52
  kazconseilrenov@gmail.com

• CITEMETRIE 972
  1, rue Loulou Boislaville - Tour Lumina - 11e étage
  97200 FORT-DE-FRANCE
  05 96 02 00 06
  citemetrie972@citemetrie.fr

• SOLIHA Antilles
  Rue Piétonne, ZAC de Rivière Roche - 97200 Fort-de-France
  05 96 55 03 45
  contact.antilles@soliha.fr

Pour en savoir plus.

Ma prime Adapt’

Le Programme d’Action Territoriale (PAT)

L’Anah accompagne les collectivités à travers un plan d’actions territoriale qui oriente la programmation des constructions de logements sociaux en tenant compte des particularités et des problématiques locales.

Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

Créées en 1977, les OPAH constituent un outil d’intervention publique mis en place sur des territoires conjuguant des difficultés liées à l’habitat privé.
En fonction des enjeux thématiques et des problèmes spécifiques à des situations urbaines ou rurales, ces OPAH, communément appelées « opérations programmées » se déclinent en plusieurs catégories pour traiter au mieux des enjeux particuliers :

• logements insalubres,
• problèmes de santé publique,
• territoires ruraux en dévitalisation,
• copropriétés en grande difficulté…

Les OPAH constituent depuis trente ans l’outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres ville et centres bourg.
D’autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales :

• déclinaison des OPAH (revitalisation rurale, urbaine, copropriétés dégradés),
• Programmes d’Intérêt Général (PIG)
  L’efficacité de ces outils tient, pour une grande part, à la pertinence du partenariat « collectivités territoriales-Etat-Anah » qui contribue à déclencher chez les propriétaires privés des dynamiques de réinvestissement.
  Les territoires concernés par ces programmes bénéficient donc d’aides majorées par rapport au secteur diffus (territoires hors programmes). La force de ce dispositif réside dans le partenariat entre les collectivités territoriales et l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce partenariat, dont l’ambition est l’amélioration des conditions de l’habitat pour l’ensemble des citoyens, s’organise pour traiter les situations les plus difficiles, sur le plan urbain comme sur le plan social.
  Les opérateurs (chargés de mener une OPAH pour le compte de la collectivité) sont les interlocuteurs privilégiés pour le particulier cherchant à connaître le montant de la subvention auquel il peut prétendre.

Exemples de réalisations opérées par l’ARCAVS (Agence de Réhabilitation et Construction à Vocation Sociale)

Résidence Aliker	Résidence rue Joseph Compère	Résidence Monnerot