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DEAL MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

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Logement Ville Durable

Contenu

Aide à l’Amélioration de l’Habitat

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24 février 2012

  Présentation (spécificité dom)

Parler de l’arrêté N° 10-04024 relatif aux conditions particulières d’attribution des aides de l’état pour l’amélioration des logements existants dans le département Martinique.
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, (…), a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir » Art.L301-1 du Code de la construction.
L’Aide à l’Amélioration de l’Habitat (AAH) participe au respect de ce droit au logement.

  Principe

C’est une « subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût (…) des travaux nécessaires à l’amélioration du logement et, le cas échéant, à son extension » Arrêté interministériel du 22 Mai 1997.
C’est une aide publique participant au financement des travaux d’amélioration d’un logement existant occupé à titre de résidence principal.

Base Légale
L’Aide à l’Amélioration de l’Habitat est régie par les arrêtés préfectoraux n° 10-04024 du 06/12/2010 relatif aux conditions particulières d’attribution des aides de l’Etat pour l’amélioration des logements existants dans le département de la Martiique, l’arrêté n° 11-02458 du 12/07/2011 portant agrément des organismes à exercer l’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’arrêté n°11-0459 et 11-04257 agréant le P.A.C.T. et définissant ces conditions d’attribution et d’intervention.

  Objectifs

L’Aide à l’Amélioration de l’Habitat (AAH) a pour objectif de :

  • Favoriser la satisfaction des besoins en logement en améliorant l’habitat existant
  • Favoriser l’insertion par le logement
  • Promouvoir la décence de l’habitat
  • Promouvoir la qualité de l’habitat
  • Promouvoir l’accessibilité de l’habitat (pour les personnes âgées et handicapées)
  • Prendre en charge une partie des dépenses d’amélioration

  Montant

Le montant de la subvention de base accordée par l’Etat est forfaitaire ; il ne peut excéder 70% du coût total des travaux et dépend de plafonds révisés chaque année. La subvention est calculée en fonction des ressources et de la taille du ménage occupant le logement, ainsi que des travaux à réaliser. Seuls les travaux subventionnables sont pris en charge.
Quelque soit la situation du demandeur, un effort de participation est demandé, c’est l’apport personnel. D’un montant minimum de 750 euros, il garantit l’appropriation véritable du logement.
La subvention de base accordée par l’Etat peut être complétée par la participation financière
d’autres organismes (Conseil Général, Mairie, Caisse d’Allocation Familiale, ADI, etc.).

  Conditions d’attribution

L’Aide à l’Amélioration de l’Habitat (AAH) s’adresse aux personnes physiques non imposables sur le revenu, désirant effectuer des travaux d’amélioration d’un logement :

  • dont elles sont propriétaires et qui constitue leur résidence principale
  • dont elles ne sont pas propriétaires mais pour lequel elles sont titulaires d’un droit réel leur conférant l’usage des locaux et qui constitue leur résidence principale. Elle est attribuée dans la limite de plafonds de ressources annuelles définis par arrêté préfectoral n°10-02024 du 06/12/10 comme suit :
Plafond de ressources des demandeurs AAH
Nombre de personnes destinées à occuper le logement Plafonds de
ressources de base
Plafond de ressources prioritaires Plafonds de ressources majorés
1 personne 11 187 8 606 17 211
2 personnes 16 362 12 586 25 172
3 personnes 19 679 15 136 30 271
4 personnes 22 989 17 684 35 366
5 personnes 26 314 20 241 40 482
Par personne supplémentaire 3 315 2 548 5 098

Source : Barèmes AAH au 01 :01:2011(arrêté n°10-04024 du 06 déc 2010)

  Les démarches à effectuer

  • Retirer et déposer le dossier de plan de financement à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
  • Remplir la demande d’ Aide à l’Amélioration de l’Habitat (AAH)

Liste des documents à fournir :

  • photocopie de la pièce d’identité des occupants
  • photocopie du livret de famille complet
  • photocopie de la carte de Sécurité Sociale de tous les occupants
  • certificat de scolarité pour les enfants âgés de plus de 16 ans
  • extrait du plan cadastral et matrice cadastrale (bâti et non bâti récent)
  • titre de propriété
  • autorisation du propriétaire (si le demandeur n’est pas propriétaire)
  • avis d’imposition ou non-imposition de l’année n-2 de tous les occupants
  • dernière pièce justificative de la taxe foncière
  • attestation d’occupation de sol (voir Mairie)
  • quittance d’eau ou d’électricité ou de téléphone
  • extrait d’acte de naissance
  • extrait d’acte de décès

Si vous êtes chômeur (pièces supplémentaires) :

  • attestation de la CAF pour les allocataires et les bénéficiaires du RMI
  • attestation ASSEDIC

Si vous êtes retraité :

  • attestation de la sécurité sociale
  • Pièce justificative de retraite complémentaire (IRCOM, etc...)

Si vous êtes handicapé :

  • attestation de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapés (MDPH)
  • carte d’invalidité

Constitution du dossier administratif :
A l’instruction, le dossier est créé auprès d’un opérateur social agréé par arrêté préfectoral :
Un dossier de demande AAH est ouvert. Il comporte les pièces justificatives et les documents AAH (formulaire de demande AAH, attestation donnant mandat à l’opérateur social).
Un technicien de l’opérateur contacte le client afin d’organiser une visite technique.

Constitution du dossier technique :
La visite technique est un diagnostic des travaux. Elle permet d’évaluer les travaux à entreprendre, leur réalisation et leur coût, et de les valider avec le client.

Constitution du dossier de financement :
Une fois les dossiers administratif et technique validés, le plan de financement correspondant est établi. Il présente les différentes sources de financement qui seront utilisées pour solder le projet en tenant compte de la capacité financière du client et avec sa validation.
A l’issue de cette instruction auprès de l’opérateur social, les 3 volets de la demande AAH sont prêts :

  • dossier administratif,
  • dossier technique
  • dossier de financement.

Le dossier est alors déposé à la DEAL

Instruction auprès de la DEAL
Avant de pouvoir engager le dossier déposé, la DEAL procède au « contrôle a priori », où elle contrôle la validité des travaux proposés. Le dossier validé est déposé ensuite pour engagement.

Engagement
Après la décision de la DEAL, une partie des fonds est débloquée, 20%,50%,80%,puis le solde précisément conformément aux règles de versement de l’AAH. Les financements complémentaires sont consolidés afin de disposer des fonds pour le début des travaux.

Démarrage des travaux
Une déclaration de travaux est requise avant de pouvoir entamer le chantier, la planification des travaux est effectuée en collaboration avec le client, l’artisan et le technicien qui assure le suivi.

Suivi des travaux
Le suivi est assuré par le technicien qui réalise des visites régulières afin de contrôler l’évolution des travaux, et opérer les améliorations et modifications nécessaires.

Réception
La réception des travaux doit être validée par le contrôle a posteriori de la DEAL. Ce contrôle a pour objectif d’évaluer le produit fini conformément au prévisionnel, ainsi que le niveau de qualité de la prestation et son adéquation avec les besoins du client. Lorsque des malfaçons existent, elles sont signalées à l’opérateur social qui doit alors reprendre les travaux afin d’obtenir un contrôle a posteriori positif qui permettra, après rapport du contrôleur, de débloquer le reste des fonds (20% restants).

Clôture
Le paiement du solde à l’opérateur social clôt la procédure administrative.
Le dossier est alors archivé. Les éventuelles plaintes adressées à la DEAL sont traitées par le service et en relation avec l’opérateur concerné.

Constitution du dossier AAH (format pdf - 92.9 ko - 06/02/2012)

  Les conditions d’attribution

Les Bénéficiaires

  • Personnes propriétaires d’un logement insalubre ou surpeuplé et qui constitue son habitation principale
  • Personnes propriétaires d’un bien et qui assurent la charge effective des travaux de ce bien occupé par leurs ascendants, descendants ou conjoint.
  • Sont exclus du bénéfice de l’aide, les travaux effectués dans les logements loués ou meublés lorsque les bailleurs font profession de loueurs en meublé, les logements à usages mixtes (professionnel et habitation), ainsi que les logements financés avec une aide de l’Etat.
    L’attributaire doit s’engager à occuper le logement pendant au moins 6 ans à titre de résidence principale.

Principe d’attribution de la subvention
La Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) procède à l’instruction des demandes de subvention dès que les conditions de recevabilité des dossiers sont réunies.
La subvention est attribuée nominativement au demandeur.
La subvention peut être versée à l’opérateur social agrée ou certifié chargé de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage lorsque celui ci a reçu mandat pour la perception des fonds par l’attributaire.
Le versement s’effectue dans les conditions suivantes :

  • une avance de 20% du montant de la subvention pourra être accordée avant le début des travaux sur production de justificatifs des financements sollicités
  • une majoration de 20% de la rémunération de base sera octroyée lorsque le dossier concerne un logement situé en secteur programmé ou pour les sorties d’insalubrité remédiable dès lors que l’opérateur fournit la grille d’évaluation de l’insalubrité et le rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié.
    La participation financière sur fonds propres de l’attributaire est fixée à 750 euros.

Travaux subventionnables
Les travaux éligibles d’être pris en compte sont les suivants :

  • Installation d’un ou plusieurs points d’eau potable si le logement n’en est pas pourvu, et leur raccordement au réseau de distribution
  • le branchement au réseau électrique et la réalisation ou la réfection des installations électriques intérieures (création ou mise en conformité)
  • la fourniture et pose d’installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, toilettes) et leur raccordement aux réseaux d’évacuation des eaux et d’assainissement lorsqu’il existe : à défaut,
  • réalisation d’une fosse septique adaptée aux besoins.
  • Dispositif d’assainissement individuel quand il est recevable d’un point de vue réglementaire.
  • Fourniture et pose de carrelage dans les pièces humides et la réalisation d’enduits intérieurs nécessaires au traitement hydrofuge des murs concernés.
  • Les réparations visant à assurer le clos et le couvert satisfaisant au logement comportant les enduits extérieurs et les travaux relatifs à la sécurité (garde-corps).

Montant de la subvention
La subvention représente 70% du coût des travaux subventionnables dans la
limite d’un plafond variant de XXXXX

Le versement de la subvention :
Il s’effectue comme suit :
avance de 20% au démarrage des travaux,50% (déduction faite de l’avance de 20%) ;80%
XXX20% à la fin des travaux.

Composition du dossier
Le dossier de demande de subvention est à retirer et à déposer complet auprès d’un opérateur (LISTE OPERTEURS).
Il doit comporter :

  • l’imprimé( DE DEMANDE DE SUBVENTION) dûment rempli, daté et signé (ci joint document)
  • la copie du livret de famille et la copie de la carte d’identité pour les célibataires
  • l’avis d’imposition de l’année N-2 de chaque personne composant le ménage
  • le titre de propriété du demandeur ou à défaut l’autorisation du propriétaire accompagnée de son titre de propriété et l’accord des cohéritiers pour les travaux d’amélioration, en cas d’indivision
  • l’extrait de la matrice cadastrale et du plan cadastral des propriétés bâties et non bâties
  • attestation COTOREP pour les personnes handicapées.

Pièces jointes :
Arrêté N° 10-04024 relatif aux conditions particulières d’attribution des aides de l’état pour l’amélioration des logements existants dans le département Martinique. (format pdf - 839.2 ko - 07/02/2012)

  Les opérateurs

Depuis 1996, des opérateurs sociaux contribuent à la politique de l’habitat, menée par l’Etat et les collectivités locales. Les opérateurs sociaux du logement sont des organismes agrées par l’Etat, producteurs de logements sociaux comme l’Aide à l’Amélioration de l’Habitat (AAH) et les Logements Evolutifs Sociaux (LES). A ce titre, ils contribuent à l’insertion par le logement et luttent contre l’exclusion sociale.

Seuls les organismes agrées et reconnus auprès des services de l’Etat (Préfecture) peuvent mener cette mission d’opérateur social.
En 2001, pour structurer cette filière de production de logements, ils se sont regroupés au sein du GIDOS, afin d’être à l’écoute des préoccupations des acteurs du logement social.

En constituant le dossier administratif et en étant le maître d’oeuvre du chantier, les opérateurs gèrent intégralement les demandes d’aide et mettent leur savoir-faire au service des populations concernées.
ils construisent et défendent les dossiers, tant sur le plan administratif que technique et financier, ils accompagnent l’attributaire, sont à son écoute et lui apporte les conseils nécessaires.

Télécharger Agrément des opérateurs décret n° 2010-298 du 22 avril 2010- art1 pour application de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’exclusion (MOLLE) (format pdf - 16.6 ko - 07/02/2012)
Liste des opérateurs agréés pour l’aide à l’amélioration de l’habitat
(arrêté préfectoral N°11-02458 du 12/07/2011)

  Evaluation des politiques budgétaires

“ Mieux gérer l’argent public et rendre des comptes aux citoyens sont des impératifs indiscutables dans une société émancipée où la légitimité des décisions ne va jamais de soi ”

L’évaluation des politiques publiques est au coeur des réflexions sur la réforme de l’Etat. Elle n’a pas pour seul objectif de mesurer les coûts et les effets des politiques, elle vise aussi à en éclairer les enjeux et les mécanismes afin de permettre à tous, de l’élu au simple citoyen, d’en devenir les acteurs informés et responsables . Cette démarche d’évaluation des politiques publiques fait également suite à la demande exprimée localement, lors des Etats Généraux des DOM.

C’est dans ce cadre que la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) a lancé en 2009 une étude d’évaluation des Aides à l’Amélioration de l’Habitat (AAH) et des Logements Evolutifs Sociaux (LES), pour examiner la pertinence et l’efficacité de ces deux outils privilégiés de la politique du logement dans le département.

Ces deux aides de l’Etat sont spécifiques aux DOM et réservées aux personnes à revenus modestes.
L’AAH permet l’amélioration du logement existant du bénéficiaire.
Le LES aide à réaliser une « maison minimale » avec des prestations réduites sur un terrain dont le bénéficiaire est déjà propriétaire.
Le montage financier de ces deux produits se compose d’un faible apport personnel, de diverses subventions de l’Etat, de plusieurs collectivités et d’organismes, auquel se rajoute un prêt bancaire.

Pendant deux ans, le cabinet ECS, recruté pour mener à bien cette mission a rencontré tous les acteurs du logements social (collectivités, communes, banquier, opérateurs) en réunions bilatérales et en ateliers collectifs.

L’ étude s’articule en trois volets :

  • diagnostic et évaluation de la situation prospective permettant d’élaborer les ajustements à apporter sur ces deux produits
  • un plan d’actions sur ce qu’il est possible de faire
  • des propositions à plus long terme.

Cette évaluation, qui est la seule encore menée dans le domaine du logement, a rendu ses conclusions le jeudi 12 mai 2011 lors d’un séminaire de rendu présidé par M. le Préfet de Martinique, Mme la première vice-présidente du Conseil régional et Mme la secrétaire de la commission logement du Conseil Général qui ont, chacun, réaffirmé l’importance des questions relatives au logement.

L’étude se présente en trois phases :

  • Bilan
  • Prospective
  • Plan d’actions.

Le plan d’actions présente treize actions regroupées en trois thèmes principaux : financement, procédures et pilotage d’une part, publics bénéficiaires et accompagnement social de l’autre et enfin, offre de produits, aménagement du territoire et dynamisation de la filière.

A l’issue du séminaire, la DEAL, pilote de cette dynamique partenariale, a annoncé la mise en place de quatre groupes de travail chargé de mettre en place, chacun, un certain nombre d’actions :
Groupe n°1 : gouvernance, chargé de mettre en oeuvre les fiches actions 1,3 et 5 du plan d’actions (repenser la gouvernance, fluidifier le financement public et améliorer le système de contrôle) ► pilote : DEAL

Groupe n°2 : financement privé, chargé de mettre en oeuvre la fiche actions 4 (améliorer l’accès au financement bancaire) ► pilote : IEDOM

Groupe n°3 : accompagnement social, chargé de mettre en oeuvre les fiches actions 2,6,7,8,9 et 10 (implication des communes, connaissance des besoins, publics âgés, repérage puis accompagnement social puis suivi) ►pilote : ADIL

Groupe n°4 : structurer et valoriser la filière, chargé de mettre en oeuvre les fiches actions 11,12 et 13 ( recherche innovation sur l’habitat social privé, offre de produits et structuration valorisation de la filière) ► pilote : ADEME.

Un bilan de ces 4 groupes de travail se tiendra lors d’une réunion plénière le jeudi 19 janvier 2012 au palais des congrès de Madiana.

Pièces jointes :
Cahier des charges pour évaluation des politiques publiques des AAH et LES
Rapport d’évaluation des politiques publiques des AAH et LES
Lettres de mission des groupes de travail
Etude evaluation des AAH et LES
La presse en parle


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Site mis à jour le 30 juillet
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