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Logement Ville Durable

Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain

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publié le 10 octobre 2011

Les mesures pouvant relever d’une subvention FRAFU

  • Les études pré-opérationnelles sur une parcelle ou une zone :
    • pour donner au maître d’ouvrage les moyens de concevoir une opération viable.
    • pour une adaptation optimale d’une opération sur un site donné.
  • Les études pour la mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d’intervention foncière :
    • pour restructurer un périmètre urbain.
    • pour redynamiser du foncier réhabilitation, éradication des immeubles insalubres.
    • pour mettre en œuvre le plan d’intervention foncier (PIF) d’une commune en vue de dégager des parcelles susceptibles d’être acquises.
    • pour procéder à la régularisation foncière des occupants sans titre.
  • Le portage du foncier :
    • Les acquisitions foncières :
      • A court terme pour la mise en œuvre rapide d’opérations de logements sociaux et d’équipements d’accompagnement.
      • A moyen terme pour la mise en œuvre d’opérations qui devront accueillir au moins 60% de logements sociaux.
  • Le financement des frais financiers liés à l’acquisition de terrains :
    • pour réaliser une réserve foncière afin de lutter contre la spéculation foncière (prix du terrain plafonné à l’estimation des domaines).
    • Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) prend en charge pendant 3 ans les frais financiers générés par cette ligne de trésorerie ouverte par l’établissement bancaire prêteur.
  • Le financement des études de mise en place d’Etablissements Publics de Fonciers locaux ou d’un autre opérateur foncier (Société d’Economie Mixte). Ces études sont prises en charge à 100% par l’Etat.
  • Les équipements :
    • Équipements structurants et secondaires
      • Les équipements structurants sont des équipements primaires dont la réalisation n’est pas directement induite par l’opération (station d’épuration). Les voiries ne sont pas prises en charge. Le financement se fait au prorata des logements aidés réalisés.
      • Les équipements secondaires sont des équipements dont la réalisation, le renforcement ou le raccordement sont induits par l’opération et qui viennent se raccorder au réseau primaire (la voirie). L’opération doit comporter au minimum 60% de logements aidés.
    • Équipements de proximité
      • Ce sont tous les équipements qui participent à l’amélioration du cadre de vie : air de jeux et de détente, aménagement de placette et de chemins piétonniers, bancs et table…
  • Le foncier aménagé :
    • Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) subventionne l’acquisition du foncier aménagé par un opérateur de logement social si l’opération comporte au moins 20% de logements aidés.
  • Les surcharges foncières 
    • Pour l’adaptation au sol, il s’agit des travaux rendus nécessaires compte tenu de la topographie et/ou de la nature du sol qui entraînent des surcoûts par rapport à un coût de référence.
    • Sont pris en compte : le prix du terrain nu, les travaux de Voirie, Réseaux Divers VRD, les fondations spéciales, les honoraires et taxes sur les travaux.
    • Le financement des surcoûts architecturaux pour adapter des logements sociaux aux spécifications de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) n’est pas pris en compte.

Composition du Comité d’engagement du Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU)

  • Monsieur le Préfet
  • Des représentants de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
  • La Trésorerie Générale
  • Des représentants du Conseil Général
  • Des représentants du Conseil Régional
  • Des représentant de l’Association des Maires

Les principes de fonctionnement :

  • le dépôt du dossier :
    • Les dossiers doivent être déposés en 4 exemplaires originaux à la cellule technique du Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL).
  • l’instruction du dossier :
    • Les dossiers sont instruits pas les techniciens de la cellule technique et soumis au Comité permanent.
    • Ils sont ensuite présentés au Comité de gestion et d’engagement qui décide de leur validation.
    • Les décisions sont ensuite entérinées par les instances délibérantes des collectivités territoriales et de l’État.
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