Déclarer l’activité de collecte et transport de déchets :
La collecte et le transport routier de déchets sont des activités réglementées qui doivent être déclarées. L’article R.541-50 du code de l’environnement précise les personnes concernées :
Un arrêté ministériel du 12 août 1998 indique la composition du dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets ;
Un récépissé de déclaration en format numérique vous sera alors transmis. Ce récépissé est valable cinq ans.
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