Déclarer l’activité de négoce et courtage de déchets
Le négoce et le courtage de déchets sont des activités réglementées qui doivent être déclarées (article R541-55 du code de l’environnement).
Un arrêté ministériel du 9 septembre 1998 précise la composition du dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets.
Un récépissé de déclaration en format numérique vous sera alors transmis. Ce récépissé est valable cinq ans.
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