La police de l’eau
Que fait la police de l’eau ?
La police de l’eau a pour objectif :
- de lutter contre la pollution des eaux des cours d’eau, lacs, plans d’eau et de la mer, ainsi que des eaux souterraines, en particulier celles destinées à l’alimentation humaine ;
- de contrôler la construction d’ouvrages faisant obstacle à l’écoulement des eaux et de prévenir les inondations ;
Station d'épuration - de protéger les milieux aquatiques et les zones humides ;
- de concilier les différents usages de l’eau, y compris les usages économiques.
Les Services police de l’eau instruisent les dossiers soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau. Il sont un rôle d’appui et de conseil réglementaire auprès des pétitionnaires. Les dossiers sont à déposer par les porteurs de projets à la préfecture (Direction de l’Environnement, du Contentieux, des Finances et des Affaires Décentralisées - 82, rue Victor Sévère - 97200 Fort-de-France) guichet unique qui, après enregistrement, les transmet aux Services police de l’eau pour instruction.
Qui assure la police de l’eau ?
La police de l’eau est exercée par deux services en Martinique :
- le pôle police de l’eau du service Service Paysage Eau Biodiversité (SPEB) de la DEAL
- le service mixte police de l’environnement (SMPE), résultat de la fusion locale des deux établissements publics Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
Ces deux services coordonnent leurs actions de police judiciaire et administrative afin de faire respecter la loi sur l’eau"
Les missions principales de la police de l’eau
La police administrative est assurée par les services déconcentrés des ministères en charge de l’agriculture, de l’environnement et de la santé (DAAF, DEAL, DM, SN, ARS).
Elle consiste principalement en :
- l’instruction et le suivi des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation formulés au titre de la Loi sur l’Eau ;
Pour plus d’informations sur l’instruction des dossiers, consultez l’article consacré à l’entrée en vigueur de l’Autorisation environnementale Unique
- la révision des autorisations ou des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités existantes afin de les rendre compatibles avec les SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) ou les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) ;
- les contrôles sur le terrain des déclarations, autorisations ou prescriptions ;
- le suivi réglementaire des stations d’épurations urbaines en vue de respecter les objectifs de qualité ;
- la participation à l’élaboration de documents de planification comme les SAGE à l’échelle d’un bassin versant ou les programmes d’action destinés à la lutte contre les nitrates d’origine agricole ;
- la police de la pêche et la mise en œuvre de la politique piscicole ;
- la protection des ressources en eau.
La police judiciaire est exercée sous l’autorité du procureur de la République pour la recherche et la constatation des infractions. Tous les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés par les préfets et assermentés sont compétents pour exercer cette mission.
Les sanctions applicables
Le Code de l’environnement prévoit les infractions et les peines applicables :
- Article L 216-6 : l’auteur d’une pollution des eaux est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 76000 euros d’amende
- Article L 216-8 : le fait de réaliser une opération, une installation , des travaux ou des activités sans l’autorisation requise est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende
- Article L 432-2 : l’auteur de la pollution de l’eau ayant entraîné la mortalité de poissons, ou nui à leur nutrition ou à leur reproduction, est puni de 2 ans d’emprisonnement ou de 76 000 euros d’amende.
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En cas de constatation d’une pollution sur le terrain ou d’une infraction, vous devez prévenir la mairie de la commune concernée et les services d’incendie et de secours pour mettre en œuvre des moyens de lutte contre la pollution le plus rapidement possible.
Vous devez également contacter l’administration (la préfecture, la MISE, les gardes du Conseil supérieur de la pêche, la gendarmerie) afin de constater la pollution ou l’infraction, prendre les mesures administratives nécessaires, et le cas échéant dresser procès-verbal et informer le procureur de la République.MARION LAURENTBonjour, l’eau pluviale d’un terrain communal agricole se deverse en torrent sur mon terrain résidentiel à sainte marie. Les lourds investissements que je fais pour essayer de la canaliser sur mon terrain ne suffisent plus. Vers qui puis je me retourner svp?
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