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Risques Energie Climat

L’entrée en vigueur de l’Autorisation environnementale Unique

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publié le 11 juillet 2017 (modifié le 16 août 2017)

La modernisation du droit de l’environnement est une réforme complexe qui porte à la fois sur l’instruction des dossiers, les délais de procédures, mais aussi sur la participation du public et l’indépendance de la décision. Elle modernise le droit sans diminuer les exigences environnementales.

 

A partir du 1er juillet 2017, une nouvelle procédure d’autorisation entre en vigueur pour :

  • les projets concernant des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau : à déposer à la DEAL (service Police de l’eau)
  • les projets concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : à déposer à la DAAF (service en charge de l’inspection pour les installations classées agricoles) ou à la DEAL (service Risques pour les autres installations)
  • les projets non soumis à une de ces autorisations mais qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale : à déposer à la préfecture

Dans tous les cas, il est préférable de prendre rendez-vous pour ce dépôt de dossier, en appelant selon le cas le standard téléphonique :
- de la DEAL : 05 96 59 57 00
- de la DAAF : 05 96 60 29 94
- ou de la préfecture : 05 96 39 36 00

Cette procédure vise à simplifier les démarches administratives pour les porteurs de projet en leur permettant de ne demander qu’une seule autorisation là où ils devaient auparavant en solliciter plusieurs pour un même projet.

Cinq points majeurs sont à retenir

 
1) Une réforme qui permet une prise en compte globale des incidences d’un projet sur l’environnement :
la réforme simplifie la vie du porteur de projet sans diminuer les exigences environnementales. Une vision d’ensemble de tous les impacts environnementaux susceptibles d’être subis par les milieux naturels est privilégiée afin de mieux protéger l’environnement en demandant une étude systématique des mesures permettant d’EVITER, à défaut de REDUIRE et en dernier ressort de COMPENSER les atteintes à l’environnement, à toutes les étapes de la réalisation du projet.
 
2) Une réforme qui met l’accent sur l’amont du projet :
un dialogue peut, à la demande du porteur de projet, se mettre en place avec l’Administration à la fois pour favoriser l’intégration de tous les aspects environnementaux du projet, anticiper les procédures applicables et envisager leur articulation. L’État désigne un interlocuteur qui sera la porte d’entrée du porteur de projet (public ou privé ) dans ses relations avec l’Administration.
 
3) Une réforme qui simplifie les démarches du porteur de projet :
- en désignant un interlocuteur privilégié qui sera la porte d’entrée du porteur de projet (public ou privé) dans ses relations avec l’administration ;
- en organisant une enquête publique unique ;
- en réduisant les délais d’instruction : avec un objectif de 9 mois d’instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois avant l’adoption de cette réforme ;
- en délivrant une seule autorisation environnementale là où auparavant il devait en demander plusieurs (par exemple : autorisation spéciale pour les émissions de gaz à effet de serre, déclaration « loi sur l’eau », autorisation de travaux sur une réserve naturelle nationale, ou sur un site classé ou en instance de classement…) ainsi qu’à plusieurs procédures liées au code de l’énergie, au code forestier, au code de la santé publique ou au code des transports, de la défense et du patrimoine (pour les éoliennes).
NOTA 1 : si le projet n’est pas soumis à autorisation environnementale, ces procédures continuent à être instruites séparément.
NOTA 2 : cette autorisation environnementale unique n’inclut pas la décision en matière d’urbanisme (permis de construire éventuel) lorsqu’elle relève de la compétence du maire.
 
4) Une réforme qui favorise et modernise la participation du public, à toutes les phases sur projet et en particulier dans sa phase amont.
 
5) Une réforme qui renforce l’indépendance de l’autorité environnementale :
la fonction d’autorité environnementale pour les plans/programmes jusqu’ici exercée par les préfets de département est désormais confiée à une mission régionale d’autorité environnementale (Mrae). Le préfet de Martinique demeure le plus souvent autorité environnementale pour les projets.

Une procédure modernisée, en trois phases, avec une phase amont facultative :

La phase amont du projet

Au cours des expérimentations de cette réforme du droit de l’environnement, menées dans quelques régions françaises, il est apparu que les maîtres d’ouvrage avaient besoin d’un échange avec les services de l’État dès la phase de conception du projet. Il s’agit pour l’État d’accompagner et de faciliter le bon déroulement des procédures en donnant le plus d’informations possibles dès le départ. Cette phase n’est mise en œuvre qu’à la demande du porteur de projet, mais est recommandée.

C’est pourquoi les services de l’État proposent aux maîtres d’ouvrage un interlocuteur technique unique, susceptible d’assurer le lien avec l’ensemble des services de l’État concernés, et d’intervenir ensuite comme coordonnateur de toutes les Administrations qui seront mobilisées en mode "projet".

Ce nouveau dispositif permet aux porteurs de projet de bénéficier d’échanges amont avec les services de l’État, pour préparer les demandes d’autorisation et ainsi mieux connaître les normes applicables. La DEAL (service risques) pour les installations classées non agricoles, la DAAF pour les installations classées agricoles ou la DEAL (service police de l’eau) pour les installations relevant de la loi sur l’eau sont ces interlocuteurs techniques coordonnateurs.

Cette phase peut se traduire de deux manières, à la demande du porteur :

  • soit des échanges informels avec les services de l’État dont les modalités sont calibrées sur mesure selon les projets et le contexte ;
  • soit un certificat de projet, option plus formelle, qui identifie les régimes et procédures dont relève le projet, précise le contenu attendu du dossier et fixe, en accord avec le porteur de projet, un calendrier d’instruction. Ce calendrier peut, le cas échéant être dérogatoire du droit commun suivant un engagement réciproque des deux parties.
A retenir :
- dialogue entre l’Etat et porteur de projet pour anticiper les procédures auxquelles le porteur devra se soumettre ;
- désignation d’un service coordonnateur (DEAL ou DAF). Objectif : offrir un point d’entrée pour le porteur de projet. Ce service va se coordonner avec les autres services de l’Etat qui interviendront dans la vie administrative du projet ;
- la phase amont ne comporte pas de délais.

1) La phase d’instruction du dossier

Les délais des procédures sont réduits avec un objectif de 9 mois d’instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois avant l’adoption de cette réforme.

Voici résumées les grandes étapes de la phase d’instruction.

La phase instruction dure 4 mois :
au cours de cette phase d’examen, les services et instances consultatives analysent le dossier. La demande d’autorisation peut être rejetée si le projet ne satisfait pas aux règles qui lui sont applicables.
En pratique :

  • le pétitionnaire est invité à déposer à la DAF (ICPE agricole) ou à la DEAL (autres cas) son dossier de demande d’autorisation environnementale en quatre exemplaires papier et sous format électronique ;
  • la complétude du dossier est vérifiée par le guichet de dépôt à l’aide d’une check list ; Téléchargez en bas de page la liste des pièces à joindre au dossier de demande d’autorisation environnementale.
  • l’équipe projet co-instruit le dossier ;
  • il peut y avoir une demande de compléments si besoin. Les services de l’État ont la possibilité de suspendre le délai dans l’attente des pièces complémentaires, si cette suspension est expressément précisée. Attention : la demande de complément sera unique et regroupera les demandes de tous les services associés à la procédure en cours. Cette demande doit comporter une date butoir pour la réception des pièces ;
  • les autres services de l’État et les commissions administratives sont consultés ;
  • une synthèse des avis, dont celui de l’autorité environnementale, est produite ainsi qu’une consolidation des contributions.

2)Une phase d’enquête publique de 3 mois

C’est à ce moment que les collectivités sont consultées.

3)Une phase de décision de 2 mois

Au vu des différents avis émis et de l’expression du public, le dossier se conclut par une proposition d’autorisation ou de refus.

A retenir :
- le dépôt de la demande d’autorisation environnementale se fait par écrit et aussi de façon dématérialisée ;
- le délai de la procédure d’autorisation doit prendre environ 9 mois au total ;
- des compléments peuvent être demandés et suspendre le délai.