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Logement Ville Durable

L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

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publié le 10 octobre 2011

Présentation :
L’article 55 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
La mesure du nombre de résidences principales est réalisée par la Direction Générale des Impôts à partir des données utilisées pour calculer la taxe d’habitation.

L’article 11 de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, étend à compter du 1er janvier 2008 les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux (prévues aux articles L. 302-5 et suivants le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile De France), appartenant à un Établissement de Coopération Inter-communal (EPCI) de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ces communes disposent d’un délai de 6 ans avant d’être soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales, si elles ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux. Le premier prélèvement interviendra en 2014.

Sont exemptées de ce dispositif :

  • Les communes situées dans une agglomération en décroissance démographique, si elles sont membres d’un Établissement de Coopération Inter-communal (EPCI) qui a adopté un Plan Local d’Habitat (PLH).
  • Les communes soumises à une constructibilité limitée (zone de bruit) et aux zones de risques SEVESO (article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).
  • Les communes ayant moins de 20% de logements locatifs sociaux sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destinés à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements.
  • Un inventaire contradictoire est effectué tous les ans entre l’Etat et chaque commune concernée pour déterminer le nombre de logements locatifs sociaux existant au 1er janvier de l’année précédent le prélèvement. Le prélèvement correspond à 20% du potentiel fiscal par habitant, par logement manquant.

Sont exonérées de prélèvement :

  • Les communes ayant plus de 15% de logements sociaux et bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Elles sont néanmoins dans l’obligation de construire.
  • En Martinique, seule la Communauté d’agglomération de Fort de France (Fort de France, Schoelcher, Case Pilote et Saint Joseph) est soumise à la loi SRU art 55.
  • A partir de 2014, c’est l’ensemble des communes de la Martinique qui pourront potentionnellement payer la pénalité financière, si elles n’atteignent pas les 20% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
  • 8 communes ont déjà dépassé le quota des 20% : Fort de France, le Lamentin, le Marin, Case Pilote, Bellefontaine, Saint Pierre, Trinité et Rivière Salée.

Les logements retenus :
Tous les logements offerts à la location au 1er janvier de l’année en cours qu’ils soient occupés ou vacants dans l’attente d’une occupation dès lors qu’ils répondent aux conditions ci après :

  • L’ensemble du patrimoine locatif HLM en outre-mer.
  • Les logements conventionnés à l’Aide Pour le Logement (APL) dont l’accès est soumis à conditions de ressources (appartenant à des collectivités locales, à des personnes physiques ou morales, à des propriétaires privés et réhabilités avec des aides de l’Agence nationale de l’habitat).
  • Les logements dont la convention à l’Aide Pour le Logement (APL) est venue à échéance, seront maintenus dans le décompte des logements locatifs sociaux pendant 5 ans après expiration de la convention.
  • Les logements appartenant aux Sociétés d’Économie Mixte (SEM) dans les DOM.
  • Les logements sociaux vendus à leurs locataires pendant 5 ans.
  • Les logements ou lits des logements foyer pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales, places dans des Centres d’hébergements et de réinsertion sociale (CHRS) lorsqu’ils sont conventionnés.

Les logements exclus :

  • Les logements qui ont obtenu un Prêt Locatif Intermédiaire (PLI).
  • Les logements réalisés sur fonds propres et non conventionnés à l’Aide Pour le Logement (APL).
  • Les Prêts Locatif Conventionnés (PLC) n’appartenant pas à un organisme HLM et qui ne sont pas soumis à conditions de ressources.
  • Les logements conventionnés par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) n’ouvrant pas droit à l’aide pour le logement (convention à loyer intermédiaire).
  • Les logements en accession à la propriété.
  • Les structures d’hébergement d’urgence (conventionnées à l’aide au logement à titre temporaire des personnes défavorisés /ALT).
  • Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile qui ne sont plus des Centres d’Hébergements et de Réinsertion Sociale (CHRS) depuis la loi du 24 juillet 2006.