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Logement Ville Durable

L’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat

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publié le 28 mai 2018 (modifié le 31 octobre 2018)

L’ Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah) aide les propriétaires privés en subventionnant différents types de travaux pour l’amélioration du confort et de la qualité de leur logement.
Les financements sont adaptés aux réalités locales et modulés sur les territoires. Les aides sont orientées selon les priorités nationales suivantes : la lutte contre l’habitat indigne, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement, le redressement des copropriétés en difficulté.
L’action de l’Anah s’inscrit dans une démarche territoriale. Les crédits sont engagés en priorité sur les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
L’Anah procure aux décideurs locaux des moyens financiers et un appui méthodologique pour mener à bien les politiques locales ou projets territoriaux en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et de la lutte contre l’habitat indigne.

  
Demande de subvention pour travaux

  Le principe

L’Anah apporte une aide financière pour la réalisation de travaux lourds réhabilitant un logement indigne ou très dégradé. L’aide financière est attribuée en fonction de la nature des travaux.
Elle prend la forme d’une subvention.

  Les Bénéficiaires

Dans les DOM, seul un propriétaire souhaitant louer son logement peut bénéficier des subventions de l’Anah. Il s’agit alors d’un propriétaire bailleur.
Dans le cas où vous occupez le logement, vous n’êtes pas éligibles aux aides de l’Anah. Vous êtes alors propriétaire occupant et êtes éligibles aux aides à l’amélioration de l’habitat.
pour plus d’informations : lien vers la page de la DEAL consacrée aux aides à l’amélioration de l’habitat.

  Les conditions d’attribution

  • Les travaux doivent être entrepris dans des logements achevés depuis au moins 15 ans, à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.
  • Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment assurés et enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des Métiers.
  • La prestation des entreprises doit comprendre la fourniture et la pose de tous les matériaux
  • Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
  • Les travaux doivent permettre de répondre à des situations d’insalubrité ou de dégradation ayant été diagnostiquées préalablement par un des opérateurs suivants de votre choix :
    • AB Stratégie (05 96 60 87 25)
    • ECM (05 96 77 29 27)
    • Le Prisme (05 96 56 37 59)
    • Eddy VAÏTY - EVP Conseil (06 96 43 10 07)
    • CMAPI (Yannick ZOZIME) (06 96 17 80 09)
    • GIP II (05 96 71 26 42) si le logement est situé dans les secteurs suivants : Centre Ville Fort-de-France, Terres Sainville, Ermitage, Rive Droite, Sainte-Thérèse, Renéville, Faubourg La Camille  Cet opérateur peut également vous accompagner dans le montage administratif et financier de votre dossier. Téléchargez la plaquette de présentation ANAH - 2018 (format pdf - 237.7 ko - 03/07/2018)

  Travaux financés par la subvention

Travaux lourds
L’Anah finance les travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.
C’est le cas notamment lorsque le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Travaux d’amélioration
Il s’agit des travaux qui ne rentrent pas dans la catégorie des travaux lourds :

  • Travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement, réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles.
  • Travaux d’accessibilité ou d’adaptation de l’immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
  • Travaux d’économie d’énergie

  Les engagements à respecter

L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature par le propriétaire bailleur, d’une convention à loyer maitrisé par l’Anah. Cette convention fixe un certain nombre d’engagements à respecter :

  • La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est de 9 ans si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux.
  • Le propriétaire s’engage à louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est à dire au moins 8 mois par an).
  • Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 (format pdf - 1 Mo - 20/06/2016) .
  • Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers de marché
Plafond de loyer national 2018 ) Loyer intermédiaire Loyer social Loyer très social
Plafond de loyer 10,22 €/m² 7,86 €/m² 6,12 €/m²

Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement à des ménages, dont les revenus à la date de signature du bail sont inférieurs au plafond des ressources indiqués dans le tableau ci-après.

Plafonds de ressources 2018 secteur SOCIAL
Personne seule 20 304€
Couple
(l’exclusion des jeunes ménages*)
27 114€
Personne seule ou couple
Ayant 1 personne à charge
(ou jeune ménage* sans personne à charge)
32 607€
Personne seule ou couple
Ayant 2 personnes à charge
39 364€
Personne seule ou couple
Ayant 3 personnes à charge
46 308€
Personne seule ou couple
Ayant 4 personnes à charge
52 189€
Majoration par personne
À partir de la 5ème
5 821€
* le jeune ménage s’entend comme des personnes mariées,
pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges
Révolus est au plus égale à 55 ans
Plafonds de ressources 2018 secteur TRES SOCIAL
Personne seule 11 167€
Couple
(l’exclusion des jeunes ménages*)
16 270€
Personne seule ou couple
Ayant 1 personne à charge
(ou jeune ménage* sans personne à charge)
19 565€
Personne seule ou couple
Ayant 2 personnes à charge
21 769€
Personne seule ou couple
Ayant 3 personnes à charge
25 470€
Personne seule ou couple
Ayant 4 personnes à charge
28 704€
Majoration par personne
À partir de la 5ème
3 202€
* le jeune ménage s’entend comme des personnes mariées,
pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges
Révolus est au plus égale à 55 ans

Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l’année N-2. Le plafond des ressources est révisé chaque année.

Plafonds de ressources 2018 secteur intermédiaire
Personne seule 27 710€
Couple 37 006€
Personne seule ou couple
Ayant 1 personne à charge
(ou jeune ménage* sans personne à charge)
44 503€
Personne seule ou couple
Ayant 2 personnes à charge
53 725€
Personne seule ou couple
Ayant 3 personnes à charge
63 200€
Personne seule ou couple
Ayant 4 personnes à charge
71 226€
Majoration par personne
À partir de la 5ème
7 948€

  L’instruction du dossier

L’opportunité de subventionner les travaux envisagés est appréciée en fonction de l’intérêt économique, social et environnemental du projet. L’aide peut ainsi être refusée, minorée ou assortie de conditions supplémentaires (par exemple, consistance du projet ou engagements particuliers du propriétaire) en cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet.

La décision d’accorder ou de refuser l’aide est notifiée au plus tard dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande

Une fois les travaux commencés, un acompte (3 maximum selon le montant de la subvention) peut être versé au propriétaire sur présentation de factures d’entreprise.

Lorsque les travaux sont terminés, une demande de solde doit être transmise par le propriétaire accompagnée des pièces justifiant de la réalisation des travaux et de celles permettant de vérifier les conditions de location du logement.

Contrôle de l’Anah

L’Anah a instauré un système de contrôle pour s’assurer du respect des engagements pris par l’intéressé en termes de réalisation des travaux. Des visites sur place sont organisées pour vérifier l’avancement des travaux au fur et à mesure des demandes de paiement. De plus, une fois la subvention versée en totalité, l’Anah est susceptible de vous demander des preuves de la location du logement dans les conditions prévues pendant les 9 ans d’engagement.

En cas de non respect, l’Anah peut décider d’ouvrir une procédure de retrait de la subvention suivi d’un reversement, calculé au prorata de la durée de non respect des engagements et susceptible d’être majoré.

  Quel niveau d’aide pour quels travaux

La prime Réduction de loyer

Si le logement a bénéficié d’une aide pour un projet de travaux lourds, une prime complémentaire dite « de réduction de loyer » d’un montant maximum de 150 € / m2 de surface habitable, dans la limite de 80m2 par logement peut être octroyée sous plusieurs conditions :

  • Le logement loué doit faire l’objet d’une convention Agence nationale de l’habitat (Anah) à loyer social ou très social
  • Le logement doit être situé dans un secteur de tension du marché locatif
  • Une prime d’un montant au moins équivalent à la prime de réduction du loyer de l’Anah doit être octroyée au bailleur par un ou plusieurs co-financeurs locaux (commune, collectivité territoriale de Martinique, communauté d’agglomération…).

La prime liée à un dispositif de réservation

Si le logement a bénéficié d’une aide pour un projet de travaux lourds ou pour un projet de travaux d’amélioration, une prime supplémentaire de 2000 € par logement peut être octroyée quand le logement fait l’objet d’une convention Anah à loyer très social donnant au préfet le droit de désigner le locataire.

La Prime d’intermédiation locative

D’un montant de 1000 € par logement, cette prime en faveur de l’intermédiation locative peut être octroyée aux bailleurs pour chaque logement conventionné à niveau social ou très social, avec ou sans travaux subventionnés par l’Anah, lorsque le bailleur s’engage dans un dispositif d’intermédiation locative via un organisme agréé pour une durée minimale de 3 ans (cf liste des organismes agréés).

Les avantages fiscaux

En contrepartie de la convention de location conclue avec l’Anah (avec ou sans travaux), le propriétaire bailleur peut bénéficier d’une déduction fiscale sur ses revenus fonciers bruts. Le niveau de déduction varie selon le type de convention :

  • 30% en cas de convention à loyer intermédiaire
  • 70% en cas de convention à loyer social et très social.

La déduction fiscale peut être portée à 85% aussi bien pour le conventionnement intermédiaire que pour le conventionnement social ou très social. Le logement doit pour cela être loué à un organisme privé ou public en vue de sa sous-location, meublé ou non, à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ou de l’hébergement des ces personnes.

  
Demande de conventionnement sans travaux

Vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal, même si vous n’effectuez pas de travaux d’amélioration ou ne bénéficiez pas d’une subvention de l’Anah. Pour cela, vous devez signer une convention sans travaux avec l’Etat dont les conditions et engagements sont repris ci-dessous.

  Les conditions d’attribution

  • proposer à la location un logement décent
  • Aucune condition d’ancienneté du logement

  Les engagements à respecter

La convention fixe un certain nombre d’engagements à respecter :

  • La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est de 6 ans
  • Le propriétaire s’engage à louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est à dire au moins 8 mois par an).
  • Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
  • Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers de marché
Plafond de loyer national 2017 ( hors commune de FDF, Lamentin et Schoelcher) LCS LCTS Loyer intermédiaire
Plafond de loyer 7,86 €/m² 6,12 €/m² 10,22 €/m²

Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus à la date de signature du bail, sont inférieurs au plafond des ressources indiqués dans le tableau ci-après.
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l’année N-2. Le plafond des ressources est révisé chaque année.

Plafonds de ressources 2017 secteur SOCIAL
Personne seule 20 304€
Couple
(l’exclusion des jeunes ménages*)
27 114€
Personne seule ou couple
Ayant 1 personne à charge
(ou jeune ménage* sans personne à charge)
32 607€
Personne seule ou couple
Ayant 2 personnes à charge
39 364€
Personne seule ou couple
Ayant 3 personnes à charge
46 308€
Personne seule ou couple
Ayant 4 personnes à charge
52 189€
Majoration par personne
À partir de la 5ème
5 821€
* le jeune ménage s’entend comme des personnes mariées,
pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges
Révolus est au plus égale à 55 ans
Plafonds de ressources 2017 secteur TRES SOCIAL
Personne seule 11 167€
Couple
(l’exclusion des jeunes ménages*)
16 270€
Personne seule ou couple
Ayant 1 personne à charge
(ou jeune ménage* sans personne à charge)
19 565€
Personne seule ou couple
Ayant 2 personnes à charge
21 769€
Personne seule ou couple
Ayant 3 personnes à charge
25 470€
Personne seule ou couple
Ayant 4 personnes à charge
28 704€
Majoration par personne
À partir de la 5ème
3 202€
* le jeune ménage s’entend comme des personnes mariées,
pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges
Révolus est au plus égale à 55 ans
Plafonds de ressources 2017 secteur intermédiaire
Personne seule 27 710€
Couple 37 006€
Personne seule ou couple
Ayant 1 personne à charge
(ou jeune ménage* sans personne à charge)
44 503€
Personne seule ou couple
Ayant 2 personnes à charge
53 725€
Personne seule ou couple
Ayant 3 personnes à charge
63 200€
Personne seule ou couple
Ayant 4 personnes à charge
71 226€
Majoration par personne
À partir de la 5ème
7 248€

Les avantages fiscaux

En contrepartie de la convention de location conclue avec l’Anah (avec ou sans travaux), le propriétaire bailleur peut bénéficier d’une déduction fiscale sur ses revenus fonciers bruts. Le niveau de déduction varie selon le type de convention :

  • 30% en cas de convention à loyer intermédiaire
  • 70% en cas de convention à loyer social et très social.

La déduction fiscale peut être portée à 85% aussi bien pour le conventionnement intermédiaire que pour le conventionnement social ou très social. Le logement doit pour cela être loué à un organisme privé ou public en vue de sa sous-location, meublé ou non, à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ou de l’hébergement des ces personnes.

  
Démarches à effectuer

Retirer et déposer le dossier à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) ou télécharger les documents ci-dessous et les envoyer à l’adresse suivante : Délégation locale de l’Anah – DEAL Pointe de Jaham – BP 7212 – 97274 SCHOELCHER

  Dossier de demande de subvention pour travaux

Dépôt de la demande de subvention

Paiement de la subvention

  Dossier de demande de conventionnement sans travaux

  Informations supplémentaires sur les démarches à effectuer

Télécharger :

  • - *

  
Le Programme d’Action Territoriale (PAT)

L’Anah accompagne les collectivités à travers un plan d’actions territoriale qui oriente la programmation des constructions de logements sociaux en tenant compte des particularités et des problématiques locales.

Télécharger :

  
Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

Créées en 1977, les OPAH constituent un outil d’intervention publique mis en place sur des territoires conjuguant des difficultés liées à l’habitat privé.
En fonction des enjeux thématiques et des problèmes spécifiques à des situations urbaines ou rurales, ces OPAH, communément appelées « opérations programmées » se déclinent en plusieurs catégories pour traiter au mieux des enjeux particuliers :

  • logements insalubres,
  • problèmes de santé publique,
  • territoires ruraux en dévitalisation,
  • copropriétés en grande difficulté…

Les OPAH constituent depuis trente ans l’outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres ville et centres bourg.
D’autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales :

  • déclinaison des OPAH (revitalisation rurale, urbaine, copropriétés dégradés),
  • Programmes d’Intérêt Général (PIG) L’efficacité de ces outils tient, pour une grande part, à la pertinence du partenariat « collectivités territoriales-Etat-Anah » qui contribue à déclencher chez les propriétaires privés des dynamiques de réinvestissement. Les territoires concernés par ces programmes bénéficient donc d’aides majorées par rapport au secteur diffus (territoires hors programmes). La force de ce dispositif réside dans le partenariat entre les collectivités territoriales et l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce partenariat, dont l’ambition est l’amélioration des conditions de l’habitat pour l’ensemble des citoyens, s’organise pour traiter les situations les plus difficiles, sur le plan urbain comme sur le plan social. Les opérateurs (chargés de mener une OPAH pour le compte de la collectivité) sont les interlocuteurs privilégiés pour le particulier cherchant à connaître le montant de la subvention auquel il peut prétendre.

Exemples de réalisations opérées par l’ARCAVS (Agence de Réhabilitation et Construction à Vocation Sociale)

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