Restrictions de circulation des poids lourds et dérogations
Règles générales de circulation
Les conditions de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises sont définies par l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Interdiction générale :
Les poids lourds de + de 7,5 tonnes de poids total en charge affectés au transport routier de marchandises ne sont pas autorisés à circuler à certaines périodes :
| Période de l’interdiction de circulation | Créneau horaire de l’interdiction |
|---|---|
| Samedis à Dimanches | Samedis 22h au Dimanches 22h |
| Veilles de jours fériés et jours fériés | Veilles de jours fériés à partir de 22h jusqu’à 22h jours fériés |
Sont exclus :
- les véhicules spécialisés et les véhicules de matériels agricoles définis à l’annexe II de l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
- les transporteurs bénéficiant d’une dérogation à titre permanent sont listés dans l’article 4 de l’arrêté du 16 avril 2021 (ex : véhicules transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables…).
Toutefois, l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes fixe les possibilités de dérogation permettant d’assurer la continuité de l’activité économique.
A ce titre, les transporteurs peuvent solliciter la DEAL Martinique en vue de d’obtenir des dérogations préfectorales à titre temporaire.
Il existe 2 types de dérogation :
- la dérogation préfectorale exceptionnelle à titre temporaire (accordée pour permettre les déplacement de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événement de particulière gravité, dans le cas d’une catastrophe naturelle ou d’un accident grave – exemple : Incendie d’une forêt, d’une déchetterie)
- la dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire (accordée à titre individuel pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent les transports indispensables à l’approvisionnement et au fonctionnement de certains site, dont la rupture d’approvisionnement peut avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables -exemple : approvisionnement de super marché).
Les demandes de dérogations doivent être formulées par écrit, par courriel au plus tard 48 heures avant l’opération de transport.
- justification de la nécessité du déplacement en période d’interdiction (cf. arrêté du 16 avril 2021), itinéraire et période horaire
- descriptif du type de marchandises transportées (et donc catégorie de l’arrêté du 16 avril 2021 - article 5-II à laquelle se rattache le transport)
- cartes grises des véhicules
- assurances en cours de validité
- contrôles techniques en cours de validité
- justificatif inscription registre des transports
Vos contacts en Martinique pour obtenir une dérogation
Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement
Service Transport Sécurité Mobilité
Observatoire Sécurité Routière et Transports Exceptionnels – Pointe de Jaham BP 7212
97274 SCHOELCHER CEDEX
Tél : 0596 59 58 19 / 0596 59 59 73
courriel :te.deal-972.t-esr.t-stms.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8H00 – 12H00 du lundi au vendredi
14H00 - 16H00 les lundis et jeudis
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