Réception de véhicules

La réception d’un véhicule (ou homologation) est l’acte par lequel une autorité administrative d’un Etat, atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. Cette étape est un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation pour certains véhicules.

En particulier, elle est nécessaire pour les véhicules importés en France à l’unité, les véhicules déjà immatriculés faisant l’objet de transformations notables, et certains véhicules neufs.

Avant d’acheter votre véhicule à l’étranger ou de faire venir votre véhicule sur le territoire dans le cadre d’un déménagement, renseignez-vous sur les procédures applicables à votre véhicule au risque d’engager des frais importants !

Dans certains cas, la mise en conformité du véhicule aux exigences françaises et européennes est très onéreuse voire impossible. Dans ce dernier cas, la réception sera alors refusée ce qui vous empêchera d’immatriculer votre véhicule.

Pour rappel, la procédure d’immatriculation est dorénavant entièrement dématérialisée.

Vous devez en premier lieu vous rendre sur le site du ministère de l’intérieur rubrique « transports » puis « carte grise » afin de connaître la procédure applicable à votre véhicule et savoir s’il doit faire l’objet d’une réception par la DEAL Martinique préalable à l’immatriculation.

Cette démarche permet également d’obtenir dans la majorité des cas un certificat d’immatriculation provisoire vous autorisant à circuler pendant une durée limitée (2 mois renouvelables une fois soit 4 mois au maximum).

Si votre véhicule doit faire l’objet d’une réception, prenez très rapidement contact avec la DEAL Martinique. Au-delà de ces 4 mois, faute d’avoir obtenu un procès-verbal de réception par la DEAL, votre véhicule ne pourra plus circuler et vous ne pourrez pas obtenir de prolongation de votre certificat d’immatriculation provisoire.

Attention : la réception d’un véhicule peut-être longue. Des essais simplifiés doivent parfois être réalisés par le propriétaire et à ses frais par un laboratoire reconnu (voir ci-dessous) et peuvent prendre plusieurs mois.

Pour toute question, ou pour prendre rendez-vous, veuillez contacter :

Si le véhicule provient de l’Espace Économique Européen (EEE) et que vous disposez soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d’une attestation d’identification à un type CE, il vous suffit de faire immatriculer directement votre véhicule en téléprocédure sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Si le véhicule provient de l’Espace Économique Européen (EEE) et que vous ne disposez pas des documents précités, il vous appartient de vous rapprocher du constructeur du véhicule pour obtenir une attestation de conformité du véhicule, délivrée par celui-ci. Si le constructeur atteste que le véhicule est conforme à l’ensemble des exigences réglementaires du Code de la Route applicables en France, vous pouvez faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure sur le site de l’ANTS.

Dans tous les autres cas (véhicule reconnu non-conforme par le constructeur ; véhicule en provenance des Etats-Unis, Canada, Emirats Arabes Unis, Afrique etc…), vous devez soumettre votre véhicule à la procédure de réception (ou homologation) auprès de la DEAL Martinique.

Si votre véhicule est déclaré non-conforme par le constructeur sur l’un des domaines réglementés suivants : niveau sonore, champ de rétrovision, antiparasitage, freinage et pollution, il pourra vous être demandé la réalisation d’essais simplifiés par l’UTAC (union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle) qui est le laboratoire désigné par l’État français pour effectuer des essais techniques.

Ces essais seront à réaliser uniquement après vérification de votre véhicule par un technicien de la DEAL Martinique, qui peut également demander de réaliser préalablement des travaux de mise en conformité du véhicule (pneumatiques, éclairage…), au risque que les essais simplifiés aboutissent à un résultat non conforme et que votre véhicule ne puisse être ni réceptionné ni immatriculé.

N.B. : Les véhicules importés des États-Unis dont le "certificate of title" comporte une mention "Broken" ou "Flood" ou "Junk" ou "Salvage" ou "Scrap"ou "Total loss" ou "Wreck",… font l’objet d’une procédure similaire à celle française des véhicules endommagés. Ils ne peuvent pas être réceptionnés en France tant que cette mention n’a pas été levée par l’État des États-Unis concerné, qui doit délivrer un nouveau "certificate of title" ne comportant plus cette mention.

Vous pouvez consulter la fiche de synthèse et la fiche de constitution de dossier d’un véhicule importé non conforme à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules (rubrique « véhicules importés »). Le dossier doit être adressé ou déposé au service de la DEAL Martinique dont les coordonnées rappelées ci-dessus.

En règle générale, les véhicules sont produits en série et ont fait l’objet d’une réception sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série par le constructeur.

Vous êtes un particulier et vous désirez détenir une copie du document de réception d’un type de véhicule : adressez-vous directement au constructeur.

Vous êtes un constructeur, un aménageur, un transformateur et vous voulez faire réceptionner un type de véhicule avant une construction de série ou un véhicule construit à l’unité. Adressez-vous au service de la DEAL Martinique dont les coordonnées sont rappelées ci-dessus, qui vous informera des modalités correspondantes ou vous orientera, le cas échéant, vers le Centre National de Réception des Véhicules à Montlhéry pour certaines catégories de véhicules et de réception.

Vous pouvez consulter les fiches de constitution de dossier d’un véhicule neuf à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules (rubrique « véhicules neufs »). Le dossier doit être adressé ou déposé au service de la DEAL Martinique dont les coordonnées rappelées ci-dessus.

Toute transformation notable d’un véhicule doit faire l’objet d’une réception par la DEAL Martinique.
Parmi les transformations concernées, on peut citer :

• l’aménagement intérieur d’un véhicule (autocaravane, ambulance, fourgon funéraire…) ;
• l’équipement d’un véhicule pour le fonctionnement au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ;
• la modification ou la pose d’une carrosserie ;
• l’aménagement d’une cabine approfondie ;
• l’aménagement en engin de service spécialisé ;
• l’aménagement pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant ;
• la modification du poids total autorisé en charge (PTAC), du poids total roulant autorisé (PTRA), de l’empattement…

Cette réception doit faire l’objet d’une demande adressée à la DEAL Martinique. Certaines opérations complexes font l’objet d’une instruction renvoyée vers un autre service régional. Les délais peuvent dans ce cas être allongés et vous en serez prévenu lors du dépôt du dossier.

Pour les constructeurs et les carrossiers, la réception peut être réalisée par type, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement). Dans ce cadre, la réception peut être européenne, de petites séries nationales ou nationale.

Vous pouvez consulter les fiches de constitution de dossier d’un véhicule transformé à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/homolo…(rubrique « véhicules transformés »). Le dossier doit être adressé ou déposé au service de la DEAL Martinique dont les coordonnées rappelées ci-dessus.

Comment demander une réception ?

• Etape 1 : Constitution de votre dossier
Télécharger et remplir les fiches de constitution du dossier de réception correspondant à la situation de votre véhicule : Les fiches de constitution du dossier.

• Etape 2 : Envoi ou dépôt de votre dossier complet à :

• Etape 3 : Convocation pour la visite technique du véhicule
Si votre dossier est complet et déclaré recevable, un rendez-vous vous sera proposé. Votre véhicule devra alors être présenté sur le site de contrôle dont les coordonnées vous seront communiquées. La visite permet de vérifier la conformité de votre véhicule par rapport au Code de la Route.

• Votre véhicule doit être en parfait état mécanique, en parfait état de propreté et aménagé conformément à la réglementation. La plaque constructeur, le numéro de série (frappé sur le châssis ou la coque) doivent être repérés et nettoyés ainsi que la plaque d’identification ou le numéro du moteur. En cas de difficultés, il est conseillé de vous rapprocher de votre garagiste habituel.
• Le jour de la visite vous présenterez les originaux des documents officiels demandés pour votre dossier.

• Etape 4 : Suivi de votre dossier
Suite à la visite technique, vous pourrez connaître l’avancement de votre dossier :
• soit en vous connectant sur le site OCTAVE,
• soit en contactant le technicien chargé de votre dossier à la DEAL Martinique.

• Etape 5 : Délivrance d’un procès verbal de réception
Lorsqu’à la suite du contrôle de votre véhicule, celui-ci est reconnu conforme aux exigences réglementaires, un procès-verbal de réception ainsi qu’un récépissé seront établis. Ce récépissé est à joindre aux documents nécessaires aux formalités d’immatriculation. Il vous permettra d’obtenir votre certificat d’immatriculation.