Mise en œuvre de la procédure « Ad’hoc » des documents d’urbanisme
Actualité : Mise en œuvre de la procédure « Ad’hoc » des documents d’urbanisme
Le décret du 13 octobre 2021 crée, à côté du dispositif existant d’examen au « cas par cas - Plans, schémas et programmes » réalisé par l’autorité environnementale, un second dispositif d’examen au cas par cas, dit « cas par cas ad hoc », réalisé par la personne publique responsable (art. R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme).
Ce nouveau dispositif permet à la collectivité concernée de procéder à une auto-évaluation environnementale de son projet de création / extension d’unité touristique nouvelle (UTN – Loi Montagne) ou de son projet d’évolution de document d’urbanisme (ScoT, PLUi, PLU) et, le cas échéant, de pouvoir motiver l’absence de nécessité de produire une évaluation environnementale stratégique (EES) du dossier correspondant.
Cette analyse s’appuie sur l’exposé objectif des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure visée ainsi que des raisons pour lesquelles la dite procédure ne serait pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement en regard des critères définis à l’annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.
Cet exposé se décline au travers des informations requises pour la complétion du formulaire spécifique prévu pour chacun des documents d’urbanisme potentiellement concerné (SCoT, PLUi, PLU, etc) et pour les unités touristiques nouvelles (UTN) autorisées par le préfet (UTN « résiduelles », non prévues par un SCoT ou un PLU). Les formulaires prévus pour chacun de ces cas figurent également en annexes I à IV de l’arrêté du 26 avril 2022, qui est également accompagné d’une notice destinée à faciliter leur remplissage (annexe V).
Le formulaire correspondant est publié dans un format accessible sur le site Internet du ministère de la transition écologique
Ce formulaire, renseigné selon les indications portées dans la note explicative associée, doit être accompagné des pièces obligatoires énoncées respectivement en page 7 pour le cas des UTN, en page 10 pour le cas des ScoT et Cartes communales et en page 11 pour le cas des PLU.
La demande d’examen au cas par cas ad hoc ainsi renseignée est à adresser :
Au service régional chargé de l’environnement, service d’appui à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), pour les SCOT, les PLU, les cartes communales et les UTN dont les modalités de saisine et coordonnées sont indiquées ici.
Ce service d’appui instruit le dossier et transmet son avis à la MRAe qui prend alors sa décision.
À l’issue de cet examen réalisé par la personne publique responsable :
- Soit elle estime devoir réaliser une évaluation environnementale : elle la soumet pour avis à l’autorité environnementale et l’autorité environnementale rend son avis sur l’évaluation environnementale dans un délai de 3 mois (dans les mêmes conditions que la procédure d’évaluation environnementale systématique).
- Soit elle estime qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale : elle saisit l’autorité environnementale pour avis sur sa décision de ne pas réaliser cette évaluation. Cette saisine est accompagnée d’un dossier dont la liste détaillée des informations est précisée dans un formulaire. L’autorité environnementale rend son avis sur cette décision dans un délai de deux mois.
Son avis est conforme : il s’oppose à la personne publique responsable ; son silence vaut avis favorable. Par la suite et sur la base de l’avis de la MRAe, il revient à la collectivité de délibérer afin de prendre la décision de soumission ou non d’évaluation environnementale, et de la publier sur son site internet.