Actualités et réformes
Mise en œuvre de la procédure « Ad’hoc » des documents d’urbanisme
Ce nouveau dispositif permet à la collectivité concernée de procéder à une auto-évaluation environnementale de son projet de création / extension d’unité touristique nouvelle ou de son projet d’évolution de document d’urbanismeet, le cas échéant, de pouvoir motiver l’absence de nécessité de produire une évaluation environnementale stratégique (EES) du dossier (...)
18 janvier 2023
La "clause-filet"
Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets institue une "clause filet", dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement.
1er mars 2023