Déposer une demande d’avis sur l’évaluation environnementale de mon projet
Concernant un projet de construction, travaux et / ou aménagement
• Qui ? L’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation du projet transmet pour avis le dossier à l’Autorité environnementale.
• Quoi ? Pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, c’est l’ensemble du dossier d’autorisation du projet qui doit être transmis à l’Autorité environnementale. Celui-ci doit en particulier contenir une étude d’impact dont le contenu est détaillé à l’article R122-5du code de l’environnement. Celle-ci doit être proportionnée notamment à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature de celui-ci et de ses impacts.
• Où ? Il convient d’adresser son dossier au pôle évaluation environnementale de la DEAL Martinique par voie électronique de préférence.
• Quels sont les délais d’instruction ? Le délai d’instruction est fixé à 2 mois à compter de la date de réception d’un dossier réputé « complet et recevable ». L’absence d’avis formel émis à l’issue de ce délai vaut avis tacite. Cela signifie que l’Autorité environnementale est alors réputée ne pas avoir d’observation à émettre sur le dossier visé.
Concernant une procédure d’élaboration / d’évolution de document d’urbanisme
• Qui ? La personne publique responsable de la procédure d’urbanisme doit saisir l’Autorité environnementale pour avis sur le dossier d’évaluation environnementale.
• Quoi ? Pour les documents d’urbanisme, c’est l’ensemble des pièces du projet arrêté qui doit être transmis à l’Autorité environnementale. Le rapport de présentation doit inclure l’évaluation environnementale, dont les éléments sont décrits dans le code de l’urbanisme selon le type de documents d’urbanisme. Le rapport est proportionné à l’importance du document d’urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
• Où ? Il convient d’adresser son dossier au pôle évaluation environnementale de la DEAL Martinique par voie électronique de préférence. ATTENTION : pour les gros dossiers de type PLU et SCoT nous demandons une version papier en plus d’une version électronique.
• Quels sont les délais d’instruction ? Le délai d’instruction est fixé à 3 mois. L’absence d’avis émis à l’issue de ce délai vaut avis tacite. Cela signifie que l’Autorité environnementale est réputée ne pas avoir d’observation à émettre sur le dossier visé.
Concernant une procédure coordonnée plan / projet
• Qui ? Le maître d’ouvrage concerné en coordination avec la personne publique responsable de la procédure d’urbanisme visée doit saisir l’Autorité environnementale pour avis sur le dossier d’évaluation environnementale.
• Quoi ? L’étude d’impact doit contenir, au-delà des éléments prévus à l’article R. 122-5 du code de l’environnement pour les projets, l’ensemble des éléments requis pour l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme mentionnés aux articles R. 104-18 et suivants du code de l’urbanisme. C’est l’ensemble des pièces du projet arrêté qui doit être transmis à l’Autorité environnementale. Le rapport est proportionné à l’importance du document d’urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
• Où ? Il convient d’adresser son dossier au pôle évaluation environnementale de la DEAL Martinique par voie électronique de préférence. ATTENTION : pour les dossiers volumineux, nous demandons une version papier en plus d’une version électronique.
• Quels sont les délais d’instruction ? Le délai d’instruction est fixé à 3 mois. L’absence d’avis émis à l’issue de ce délai vaut avis tacite. Cela signifie que l’Autorité environnementale unique, celle compétente pour le projet ainsi que la procédure de mise en compatibilité du PLU correspondante et consultée sur l’étude d’impact du projet tenant lieu du rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du document d’urbanisme, est réputée ne pas avoir d’observation à émettre sur le dossier visé.
Concernant un projet de plan, schéma ou programme autre qu’un document d’urbanisme
• Qui ? La personne publique responsable de l’élaboration ou de l’adoption du plan, schéma, programme doit saisir l’Autorité environnementale pour avis sur le dossier d’évaluation environnementale.
• Quoi ? Pour les plans, programmes ou schéma, le dossier comporte le projet de plan, schéma, programme, le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine. Le contenu du rapport environnemental est détaillé à l’article R122-20 du code de l’environnement. L’évaluation environnementale est proportionnée à l’importance du plan, schéma, programme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
• Où ? Il convient d’adresser son dossier au pôle évaluation environnementale de la DEAL Martinique par voie électronique de préférence. ATTENTION : pour les dossiers volumineux, nous demandons une version papier en plus d’une version électronique.
• Quels sont les délais d’instruction ? Le délai d’instruction est fixé à 3 mois. L’absence d’avis émis à l’issue de ce délai vaut avis tacite. Cela signifie que l’Autorité environnementale est réputée ne pas avoir d’observation à émettre sur le dossier visé.