De quelle procédure relève mon projet ?

Mon projet porte sur une construction et / ou des travaux préalables à celle-ci en lien avec un projet personnel, agricole, commercial ou industriel, un projet immobilier, la création d’installations, d’ouvrages, de travaux et / ou d’aménagements en lien avec les milieux aquatique et marin…

Il faut se reporter au tableau annexé au R122-2 du code de l’environnementdisponible sur Légifrance :
• Regarder dans quelle(s) catégorie(s) se trouve le projet : choisir la ligne / les lignes concernées ;
• Pour chacune des lignes choisies, regarder, grâce aux caractéristiques du projet, dans quelle colonne celui-ci se trouve : on sait alors si le projet relève de l’examen au cas par cas ou de l’évaluation environnementale systématique ;
• Si le projet relève à la fois d’une évaluation environnementale systématique et d’un examen au cas par cas, il ne faut pas déposer d’examen au cas par cas, mais réaliser une évaluation environnementale sur l’ensemble du projet.

Mon projet porte sur une procédure d’élaboration / d’évolution d’un document d’urbanisme

Il faut se reporter aux articles L104-1 à L104-3 du code de l’urbanisme et R122-17 du code de l’environnement pour savoir si le projet relève de l’évaluation environnementale systématique (I) ou du cas par cas (II).

Mon projet porte sur une procédure coordonnée plan / projet

Le code de l’environnement permet une procédure d’évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale du plan ou du programme et d’un projet aux articles L. 122-13 et L. 122-14 du code de l’environnement.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces procédures sont précisés aux articles R. 122-26, R. 122-26-1, R. 122-26-2, et R. 122-27 du code de l’environnement.
Les articles L. 122-14 et R. 122-27 du code de l’environnement concernent plus particulièrement la possibilité de mettre en place une procédure commune dans le cadre de la réalisation d’un projet soumis à évaluation environnementale et relevant d’une déclaration d’utilité publique ou déclaration de projet impliquant la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme également soumis à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4.
Une procédure commune de participation du public est organisée pour le projet et pour le document d’urbanisme. Lorsque le projet ou la mise en compatibilité du document d’urbanisme est soumis(e) à enquête publique, c’est cette dernière procédure de participation du public qui s’applique.
ATTENTION : En cas de saisine dans le cadre d’une ou de plusieurs procédures d’autorisation du projet (défrichement, permis urbanisme, ICPE, IOTA…), le ou les dossiers de demande d’autorisation sont également à joindre.

Mon projet porte sur un plan, schéma ou programme autre qu’un document d’urbanisme

Il faut se reporter à l’article R122-17 du code de l’environnement pour savoir si le projet relève de l’évaluation environnementale systématique (I) ou du cas par cas (II).