Saisine de la Commission départementale de conciliation
La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige.
Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge.
La CDC intervient gratuitement.
Le formulaire ci-joint permet la saisine de la commission et est réservé uniquement aux particuliers :
Litige Locataire / Bailleur - EMICA /VIVARES Partie n° 1 comprenant lots 1 - 2 - 3
Litige locataire / Bailleur - EMICA / VIVARES
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