Espèces protégées : réglementation nationale

Protection des espèces

Les espèces protégées sont les espèces animales et végétales inscrites dans les listes définies par arrêtés ministériels ou préfectoraux en application du Code de l’environnement pour répondre aux objectifs nationaux de la protection de la faune et de la flore sauvage (loi du 10 juillet 1976).

Il existe deux niveaux de protection selon l’échelle géographique :

  • protection nationale  : arrêté ministériel
  • protection régionale  : arrêté préfectoral

Chaque arrêté comprend une liste d’espèces pour lesquelles s’appliquent des principes de protection (art L411-1 et L411-2 du Code de l’environnement) :

1) interdiction de l’atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes)

2) interdiction des usages suivants : la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente, l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel

Jusqu’à présent, en Martinique, les arrêtés de protection incluaient seulement ces deux principes de protection. Désormais, lors de la mise a jour de ces arrêtés, la protection de certaines espèces, dont l’état de conservation est jugé critique, voient leur protection s’étendre aux deux principes de protection suivants (art L411-1 et L411-2 du Code de l’environnement) :

3) interdiction de la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel

4) interdiction de la dégradations des habitats de l’espèce, en particulier les éléments physiques ou biologiques nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée

Ainsi, en Martinique, certaines espèces bénéficient désormais de cette protection intégrale.
Les arrêtés de protections sont disponibles en ligne dans chacun des onglets consacré à chaque groupe taxonomique.

Le non-respect de cette réglementation est puni d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 150 000 € et de trois ans d’emprisonnement (article L415-3 du code de l’environnement)

La dérogation à la protection des espèces de faune et de flore sauvages

Des cas de dérogation prévus par la règlementation

Il est possible de déroger à la règlementation dans les cas suivants :

  • Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
  • Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété
  • Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement (cas pour les aménagements)
  • A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes
  • Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

Ces cas de dérogations incluent donc les dérogations pour les projets d’aménagements ou des dérogations à des fins scientifiques. Dans tous les cas, même en cas de dérogation, les projets doivent être conçus et menés à bien sans porter atteinte au bon état de conservation de la faune et de la flore sauvages protégées.

La demande de dérogation

Une demande de dérogation est obligatoire dans le cadre d’un projet impactant des spécimens ou des habitats d’espèces protégées. Cette dérogation est également indispensable pour les personnes souhaitant travailler sur des espèces réglementées dans le cadre de missions scientifiques.

Pour être recevable, les trois conditions suivantes doivent être vérifiées :

  • Être dans un des cas de dérogation prévus par la réglementation
  • Absence de solutions alternatives
  • Ne pas porter atteinte à l’état de conservation favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Une annexe technique, détaillant les objectifs du projet, précisant en quoi le projet répond aux trois conditions (ci-dessus), le protocole d’intervention, les modalités de compte-rendu, et s’il y a lieu, les mesures mises en œuvre pour limiter l’intensité de la perturbation pour les espèces concernées. Il est également attendu dans le dossier qu’il y ait un état des lieux des actions du même type déjà menées auparavant sur le territoire et de préciser quels sont les compléments et les nouvelles informations apportés par la demande de DEP faite.

Pour les espèces (flore et faune) bénéficiant d’un PNA (plan national d’actions), il est attendu que les demandes soient prévues dans le cadre des actions et priorités prévus dans le PNA.

Pour les mammifères marins, le formulaire ci-dessous faisant office de rapport technique, est à remplir pour une meilleure compréhension et évaluation du projet auprès des services instructeurs et du Sanctuaire d’AGOA dont l’avis est demandé pour les DEP mammifères marins. Il est accompagné d’une note explicative téléchargeable également ci-dessous.

  • le ou les formulaires CERFA adapté(s) à la nature du projet ;
  • une annexe technique, détaillant les objectifs du projet, précisant en quoi le projet répond aux trois conditions (ci-dessus), le protocole d’intervention, les modalités de compte-rendu, et s’il y a lieu, les mesures mises en œuvre pour limiter l’intensité de la perturbation pour les espèces concernées. Pour les espèces (flore et faune) bénéficiant d’un PNA (plan national d’actions), il est attendu que les demandes soient prévues dans le cadre des actions et priorités prévus dans le PNA. Enfin il est attendu dans le dossier qu’il y ait un état des lieux des actions du même type déjà menées auparavant sur le territoire et de préciser quels sont les compléments et les nouvelles informations apportés par la demande de DEP faite.

- pour les projets d’aménagement et d’infrastructures* :

  • le ou les formulaires cerfa adapté(s) à la nature du projet ;
  • un dossier d’étude d’impact du projet, comportant :
  1. une présentation globale du projet et de ses enjeux, justifiant en particulier de son « intérêt public majeur » ;
  2. le choix de la variante retenue et la justification de l’absence de solution alternative ;
  3. à partir d’un état initial de la faune, de la flore, des habitats et des continuités écologiques sur le secteur du projet, à des échelles adaptées, l’évaluation qualitative et quantitative des impacts du projet sur les espèces protégées et leurs habitats et justifier qu’il n’y a pas atteinte à l’état de conservation favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
  4. la proposition de mesures permettant la suppression et l’évitement d’impact, puis la réduction optimale des impacts, et enfin, en dernier recours, la proposition de mesures compensatoires et de mesures d’accompagnement adaptées aux impacts résiduels du projet, qu’il apparaît impossible d’éviter ou de réduire ;
  5. l’évaluation du coût de ces mesures par rapport au coût global de l’aménagement.

* Depuis le 1er mars 2017, les dossiers d’aménagement devant faire l’objet d’une demande de dérogation à la protection des espèces, et soumis par ailleurs à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et/ou soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), doivent faire l’objet d’une autorisation environnementale, qui regroupe les différentes procédures et décisions environnementales requises.

L’instruction d’un dossier de dérogation à la protection des espèces nécessite généralement la consultation d’une instance scientifique : Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ou Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), selon les dossiers (nature des interventions, niveau de protection des espèces concernées, étendue géographique du projet…).

Enfin, l’instruction d’un dossier de dérogation à la protection des espèces peut nécessiter une consultation du public de 15 jours, notamment pour les DEP concernant les projets d’aménagements et les projets à des fins scientifiques.

L’article R.411-6 du code de l’environnement prévoit un délai d’instruction maximal de 4 mois, au-delà duquel le silence de l’administration vaut rejet de la demande (sauf dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, pour lequel les demandes de dérogations sont instruites dans les conditions prévues aux articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement).

La DEP (signature de l’arrêté préfectoral) doit être obtenue avant démarrage du projet.

Un projet d’aménagement à venir ? Dois-je faire une demande de DEP ?
Pour savoir si vous devez faire une DEP et comment, consulter le
Liste des CERFA :
 
Animaux :
- Demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (Cerfa 13 614*01)
- Demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa 13 616*01)
- Demande de dérogation - de naturalisation de spécimens d’espèces animales non domestiques - d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques (Cerfa 11628*02)
- Demande de dérogation de transport de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa 11629*02)
- Demande de dérogation de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa 11630*02)
 
Végétaux :
- Demande de dérogation pour la coupe de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa 13617*01)
- Demande d’autorisation - de production - d’importation de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa 11632*02)
- Demande de dérogation de récolte, d’utilisation, de transport, de cession de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa 11633*02)
 
Animaux et végétaux :
- Demande de dérogation pour l’utilisation et la commercialisation de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées (Cerfa 13 615*01)

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