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Risques Energie Climat

Déclarer le transport de déchets

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publié le 29 juillet 2019

Le transport routier de déchets est une activité réglementée qui doit être déclarée en Préfecture.

Deux textes en précisent les conditions :

le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998, relatif au transport par route, au négoce et courtage de déchets ;et l’arrêté du 12 août 1998, relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets.

Par ailleurs, le Code de l’environnement, dans sa partie dédiée aux déchets, précise : "Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir à l’administration toute information concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination des déchets qu’elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge (Article L541-7).

Composition du dossier de déclaration
Les entreprises souhaitant transporter des déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet de Martinique.

La procédure est simple et requiert 3 conditions :

  • une déclaration signée par le responsable légal de l’entreprise ( formulaire à télécharger (format pdf - 124 ko - 12/09/2013) ) qui s’engage à respecter la réglementation sur les déchets ;
  • un extrait de Kbis ;
  • une attestation d’inscription au registre des transports de la DEAL, ou une attestation d’exemption de cette inscription.

Un récepissé de déclaration, par véhicule concerné, leur sera alors fourni. Chaque véhicule doit en effet garder à bord un récépissé qui doit être présenté en cas de contrôle. Ce récépissé est valable cinq ans.

NOUVEAUTÉ !

La DEAL offre la possibilité au responsable légal de l’entreprise de déposer en ligne son dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de transports de déchets, conformément à l’arrêté du 9 septembre 1998.

Pour accéder au formulaire dématérialisé, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transports_dechets