Un guide expliquant cette réforme pour les…
La loi « Industrie verte du 23 octobre 2023 et son décret d’application du 6 juillet 2024 ont modifié la procédure d’autorisation environnementale unique pour les IOTA (projets soumis à la loi sur l’eau, hors ICPE) et les ICPE.
La réforme prévoit notamment :
> une parallélisation de la phase d’examen et de la phase de consultation, appelée "consultation parallélisée" : l’instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires de différentes instances (par exemple les communes, l’autorité environnementale, le comité scientifique régional de protection de la nature ou la CLE des SAGE et la participation du public seront désormais menés de concert, à compter du dépôt par les pétitionnaires d’un dossier complet et régulier ;
> Les projets seront rejetés dès qu’un avis conforme défavorable est émis en phase de consultation parallélisée : la réglementation environnementale demeure. Ainsi, il est fortement recommandé d’échanger avec les services de l’Etat en amont du dépôt de demande d’autorisation environnementale afin d’analyser les enjeux, cadrer la procédure et sécuriser les avis rendus lors de la période de consultation du public ;
> une modernisation de la consultation du public : la nouvelle procédure, hybride, reprend pour partie les conditions de la participation du public par voie électronique mais également de l’enquête publique, en confiant sa conduite à un commissaire-enquêteur ou, si nécessaire, une commission d’enquête. La consultation, organisée aux frais du porteur de projet, dure 3 mois, au cours de laquelle deux réunions publiques sont organisées. Le porteur de projet doit prévoir la mise en place d’un site internet dédié à la consultation.
Ces dispositions entreront en vigueur pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 22 octobre 2024.