Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)…
Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)
L’eau est une ressource indispensable à notre santé, notre économie et nos écosystèmes. Des déficits quantitatifs structurels existent sur de nombreux territoires, ce qui se traduit par des restrictions récurrentes des usages de l’eau. Certaines de nos ressources en eau sont également polluées, notamment par des produits phytopharmaceutiques, ce qui met à mal nos capacités à produire durablement une eau potable de qualité à un coût maîtrisé.
Les impacts du changement climatique accroissent les tensions quantitatives et les dégradations de la qualité des eaux. Les projections climatiques font état de baisses importantes des débits des cours d’eau et de l’intensification des sécheresses d’ici 2050.
Pour répondre à ces constats et dans une logique de planification écologique, le Gouvernement a adopté le plan d’action pour une gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau, annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023.
Ce plan comporte 53 mesures organisées en trois axes majeurs :
- Organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs,
- Optimiser la disponibilité de la ressource,
- Préserver la qualité de l’eau et restaurer les écosystèmes.
Parmi ces mesures, une forte incitation le recours aux eaux non conventionnelles, dont la réutilisation des eaux usées traitées (REUT).
Qu’est que la REUT ?
La REUT est l’une des solutions de recours aux eaux non conventionnelles, parmi d’autres solutions comme la récupération puis l’utilisation d’eau de pluie, la réutilisation d’eau d’exhaures ou le recyclage d’eau industrielles.
La réutilisation des eaux usées traitées en sortie de station d’épuration, revient à donner une seconde vie à l’eau initialement prélevée sur la ressource pour des usages appropriés, qu’ils soient agricoles, industriels ou urbains.
Si la REUT fait partie des solutions pour assurer une disponibilité de l’eau en période de sécheresse, il est important de veiller à maintenir les équilibres écologiques, en particulier dans les milieux recevant habituellement les eaux usées traitées. C’est la raison pour laquelle, les territoires littoraux sont particulièrement concernés car les eaux usées traitées retournent rapidement, voire directement à la mer. Il y a donc un enjeu à réutiliser cette eau douce avant son rejet en mer. Le littoral est par ailleurs un espace naturel sensible, dont les nappes phréatiques sont très sollicitées en période touristique et où la qualité des eaux rejetées dans les milieux naturels doit être la meilleure possible.
La REUT pour quels types d’eaux et pour quels usages ?
La REUT est donc désormais possible pour de nombreux usages.
Usages non-domestiques, types d’eaux et usages régis par le décret du 29 août 2023 :
Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées codifie la REUT en créant la section 8 du chapitre 1er du titre du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement.
Cette section précise les types d’eaux utilisables, les usages interdits, les modalités de demandes d’autorisation, d’instruction de ces demandes, de modification et de contrôle des projets autorisés.
Des arrêtés sont déjà sortis :
- Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures.
- Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts.
Un arrêté relatif aux usages urbains (lavage de voiries, hydrocurage, réserve incendie,…) devrait sortir prochainement.
Usages domestiques, types d’eaux et usages régis par le décret du 12 juillet 2024 :
L’usage domestique des eaux de pluie est régi par le décret relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine (entrée en vigueur le 1er septembre 2024)etl’ arrêté relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques
Ces textes, pris en application du code de la santé publique, permettent l’utilisation d’eau "non potable" (eau de pluie, eaux grises, etc …) pour les usages domestiques, et viennent préciser la procédure (autorisation ou déclaration), les modalités de conception, techniques, les critères de qualité à respecter (le cas échéant).
Types d’eaux et usages régis par d’autres réglementations
- Les usages dans des installations classées pour l’environnement (ICPE) sont régis par leur arrêté de fonctionnement.
L’usage agroalimentaire est régi par le décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine..
Comment déposer un dossier de REUT ?
Pour les usages non domestiques :
Le contenu du dossier d’autorisation est détaillé dans l’ arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées.
Ces dossiers sont instruits sous 6 mois. L’avis de l’ARS (qui peut saisir l’Anses, ajoutant 4 mois d’instruction) et du CODERST sont nécessaires.
Des arrêtés spécifiques à certains usages déterminent les seuils de qualité à respecter, et en dessous desquels l’avis de l’ARS et du CODERST ne sont pas obligatoires. Des barrières peuvent être mises en place si les eaux sont en dessous des seuils.
Deux arrêtés sont déjà sortis :
-* Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures.
-* Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts.
En complément des pièces mentionnées dans l’arrêté du 28 juillet 2022, les formulaires spécifiques à renseigner ci-dessous sont à joindre au dossier déposé en fonction de la destination des usages :
- d’irrigation agricole : (Formulaire modifiable avec le logiciel LibreOffice)
- d’arrosage des espaces verts : (Formulaire modifiable avec le logiciel LibreOffice)
Pour les usages domestiques :
Le contenu du dossier d’autorisation est détaillé dans l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.
Où déposer un dossier de REUT ?
Les dossiers d’autorisation sont à déposer au format numérique au guichet unique de l’eau, service Paysages, Eau et Biodiversité (SPEB) de la DEAL Martinique à l’adresse : pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
Pour tout savoir sur la réglementation et les possibilités de Réutilisation des Eaux Usées Traitées, voir le portail de l’assainissement collectif à l’adresse : https://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/pages/data/page.php?idPage=30
Y a t’il un appui technique et financier de l’État aux collectivités ?
En dehors des outils financiers traditionnels, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le Cerema et l’A.N.E.L., avec le soutien des Agences de l’Eau, de la Banque des Territoires et de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), lancent un programme national d’accélération de la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) spécifiquement dédié aux zones littorales françaises.
Les collectivités pourront bénéficier de subventions atteignant jusqu’à 80% pour la réalisation des études nécessaires, grâce au soutien financier des Agences de l’eau et de la Banque des territoires.
Le Cerema offrira un appui technique personnalisé, en partageant des outils méthodologiques et des guides pratiques, renforçant ainsi une dynamique collective autour de la réutilisation des eaux usées traitées.
La phase de candidature a démarré le 12 juillet 2024, avec une première limite de dépôt prévue avant le 30 septembre 2024. Les collectivités sont invitées à présenter leurs projets via la plateforme démarches-simplifiées.
En intégrant la réutilisation des eaux usées traitées dans la gestion quotidienne des ressources hydriques, ce programme accompagne le développement de réponses concrètes pour le développement durable et l’adaptation au changement climatique des territoires littoraux.
L’intégralité du programme est accessible sur le site :
https://www.cerema.fr/fr/programme-acceleration-reut-littoral