Obligation solarisation des bâtiments et parkings en Martinique
Depuis 2019, les bâtiments et parkings sont soumis à des obligations de végétalisation et/ou de solarisation. Instaurées par plusieurs lois, ces obligations s’étendent progressivement dans le temps et varient en fonction du type de construction.
2019 : Loi Énergie Climat
Ces obligations concernent uniquement les nouvelles constructions de bâtiments à usages industriels et commerciaux de plus de 1 000 m² d’emprise au sol et les parcs de stationnement publics couverts.
2021 : Loi Climat & Résilience
Les obligations complètent celles instituées en 2019 et s’étendent aux :
• toitures de nouveaux bâtiments à usages industriels et commerciaux de plus de 500 m² ;
• toitures des extensions et rénovations lourdes des bâtiments existants ;
• constructions nouvelles à usage de bureaux de plus de 1 000 m² d’emprise au sol ;
• parcs de stationnement extérieurs de plus 500 m² associés aux constructions concernées ou ouverts au public.
2023 : Loi Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER)
Un calendrier visant le déploiement des obligations sur de nombreux types de bâtiments neufs est fixé. L’objectif final est la mise en place de l’obligation pour les bâtiments existants à l’horizon 2028.
Les parkings existants de plus de 1 500 m² ont pour obligation de s’équiper en ombrières intégrant une production d’énergies renouvelables.
Afin de clarifier ces obligations, la DEAL Martinique vous propose un fascicule décryptant la réglementation en vigueur. Il reprend en détail les obligations selon le type d’installation et les délais d’application des obligations, les cas de dérogations et sanctions applicables.
La fiche d’information PTME reprend les aides possibles pour les moyennes et petites entreprises dans le cas de projets solaires photovoltaïques. Ces aides sont possibles tant que la mise en conformité n’est pas encore une obligation.
Autres ressources utiles
Site des services de l’État en Martinique : Obligation de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Guide national parcs de stationnement : Guide pour la mise en œuvre de la réglementation relative à l’installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrages sur les parcs de stationnement
Note DGALN : Fiche ADS : l’obligation d’intégrer des procédés de production d’EnR ou de végétalisation aux toitures de certains bâtiments et une gestion intégrée des eaux pluviales pour les aires de stationnement
Site RT-RE Batiment : installation d’EnR ou végétalisation des toitures des bâtiments neufs