Logement Renouvellement Urbain
Aide à l’Amélioration de l’Habitat des propriétaires occupants
16 octobre 2017
Demande d’aide ANAH pour les propriétaires bailleurs
31 octobre 2012
L’accession sociale : Les Logements Evolutifs Sociaux
17 octobre 2017
Le droit au logement opposable (en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement . . .)
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. (article L. 441-2-3, III, du code de la construction et de l’habitation)
25 août 2011
Le droit au logement opposable (en vue d’une offre de logement)
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement Article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation
25 août 2011