Les 10 ans du DALO

Le droit au logement opposable (DALO), institué en 2007, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Ce droit opposable permet au citoyen de disposer de voies de recours pour sa mise en œuvre effective, notamment devant la commission de médiation.

Depuis sa constitution, la commission s’est réunie 70 fois et a eu à examiner 1494 dossiers au 31 décembre 2017, dont 359 ont été jugés recevables et prioritaires pour l’attribution d’un logement locatif social et 82 ont été réorientés vers une structure d’hébergement.

Les principaux critères d’éligibilité reconnus par la commission

Le profil des demandeurs reconnus prioritaires

A noter que 48 % des familles reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement locatif social perçoivent des prestations familiales comprises entre 250€ et 800€ et que 12 % des familles reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement locatif social perçoivent un salaire compris entre 300€ et 800€.

Le relogement des demandeurs reconnus prioritaires

Le délai moyen des familles relogées sur la période de 10 ans du DALO est de 270 jours.
Sur les 3 dernières années, le délai moyen des familles relogées est ramené à 144 jours (sachant que la réglementation prévoit le relogement des familles reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement locatif social dans un délai de 6 mois soit 180 jours).

Les familles sont relogées exclusivement dans le parc social sur le contingent de l’État et majoritairement dans la commune demandée.

Le contentieux

de 2009 à 2013, il y a eu 11 cas de contentieux dont 3 ont conduit à la condamnation de l’État (sans astreinte) à reloger les familles dans un délai de 2 mois suivant la décision du tribunal.

De 2014 à ce jour, il n’y a pas de recours contentieux grâce à un examen méthodique des dossiers par la commission de médiation, au fort suivi des relogements par l’Unité Politique Sociale du Logement de la DEAL et aux bonnes relations partenariales entretenues avec les bailleurs sociaux.

Une forte mobilisation des acteurs du DALO pour la réussite du dispositif

Certaines familles reconnues prioritaires et présentant des problématiques et difficultés particulières bénéficient d’un accompagnement social dispensé par l’Association pour le logement social (ALS) avant et pendant leur entrée dans le logement social.

Lorsqu’une situation est signalée à la commission de médiation comme relevant de l’habitat indigne ou insalubre, la commission se prononce au vu d’un rapport de visite du logement établi par l’Agence Régionale de Santé ou le service communal Hygiène et Santé de la ville de Fort-de-France, qui permet de constater l’état réel du logement, permettant ainsi à la commission de statuer en toute connaissance de cause sur la demande de recours formulée par la famille.

L’intervention de l’Agence Régionale de Santé ou du service communal Hygiène et Santé de la ville de Fort-de-France permet en effet de confirmer ou non la qualification juridique de la situation invoquée, la charge de la preuve de la qualification de l’état du logement incombant en effet à l’administration et non à la famille.

Cette animation autour du DALO a également fait l’objet de 2 séminaires dans les premières années qui ont suivi sa mise en place en Martinique, l’un en 2010 et l’autre en 2012, dont l’objet était d’effectuer un premier bilan à 2 ans, puis un second à 4 ans.

Un 3ème séminaire a été organisé en 2015 à l’attention des assistantes sociales et, plus généralement, des travailleurs sociaux exerçant dans divers organismes et structures, et qui sont régulièrement confrontés à des personnes relevant potentiellement du DALO. Il s’agissait d’un séminaire à la fois de travail, d’information et de sensibilisation.

Commission exceptionnelle sur les 10 ans du DALO

Afin de revenir sur les chiffres clés et les faits marquant du DALO de ces 10 années écoulées, l’ensemble des acteurs ont participé à une commission exceptionnelle le 29 juin 2018, destinée à dresser le bilan de leurs actions.