Le registre public d’accessibilité

- Attention :

Tous les gestionnaires d’ERP doivent établir un registre public d’accessibilité. Il s’agit d’un document d’information à destination du public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.

Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées.

La rédaction du registre est gratuite et peut être faite par le gestionnaire lui-même. Un guide pratique a été élaboré par la Direction Ministérielle pour l’Accessibilité en concertation avec les associations de personnes handicapées et plusieurs fédérations ou syndicats représentant les divers acteurs économiques. Ce guide est téléchargeable sur ce lien : guide pratique du registre public d’accessibilité.

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.

• Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
  • Vous pouvez télécharger la fiche de synthèse type ainsi que les fiches supplémentaires et son tutorielen cliquant sur ces liens
• Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
  • pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
  • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
  • pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
  • pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue àl’article R*111-19-18 du CCH
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
• La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
  • la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous
  • la description des actions de formation
  • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
• Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Quelle aide est mise à disposition pour établir ce registre ?

La DMA a créé un guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité en concertation avec les associations de personnes handicapées et plusieurs fédérations ou syndicats représentant les divers acteurs économiques.

Ce guide s’adresse à tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes.

Le guide contient explications, apports méthodologiques et fournit plusieurs supports pré-remplis qu’il ne reste plus qu’à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre. Les supports sont pragmatiques pour le lecteur et simples à remplir par le gestionnaire.

La fiche de synthèse du registre, en particulier, est accessible à tous. Le document-type est notamment pré-rédigé en FALC, facile à lire et à comprendre, et donc accessible également aux personnes qui ont un handicap mental ou une déficience intellectuelle. Son format permet d’en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public, et pouvant être installée au principal point d’accueil de l’établissement.

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

Pour aller plus loin

Vous pouvez consulter le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire en cliquant sur ce lien.