La loi sur l’eau impose que toute activité, installation ou travaux susceptible d’impacter un cours d’eau soit soumise à déclaration ou autorisation administrative suivant des seuils fixés par lanomenclature Eau. Il importe donc de bien définir ce qu’est le cours d’eau et différencier un cours d’eau d’un fossé, la question étant fréquemment posée.
La législation sur l’eau repose notamment sur la notion de cours d’eau qui, dans le droit français n’a fait l’objet d’une définition que récemment ( art. L215-7-1 CE en vigueur au 10/08/2016). La caractérisation d’un cours d’eau donc basée sur cette définition mais également sur des critères de jurisprudence du Conseil d’Etat ou des divers tribunaux administratifs et Cours d’Appel.
Procédure de détermination des cours d’eau
Cette clé de détermination a vocation à être utilisée par les services de l’Etat et l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dans le cadre de leurs activités au titre de la police de l’eau, mais aussi par les bureaux d’étude ou autres acteurs de l’eau pour l’instruction des dossiers d’autorisation ou de déclaration.
Modalités d’application
Les critères pratiques d’identification présentés ci-après, sont destinés à répondre en cas de doute sur l’identification d’un cours d’eau, notamment lorsque la carte IGN au 1/25 000 ne permet pas de répondre sans ambiguïté (partie amont des bassins versants, source, ou en cas d’absence de mention sur cette dernière (écoulement non mentionné ou non caractérisé…).
L’analyse devra porter non pas sur le seul point de localisation du projet (ouvrage ou travaux) mais sur un linéaire suffisant afin de comprendre le fonctionnement écologique et hydraulique de l’ensemble auquel se rapporte le projet.
La détermination des cours d’eau basée sur 6 critères
Le principe de cette clé est une lecture en arborescence qui repose sur 3 critères majeurs cumulatifs qui doivent donc être vérifiés simultanément.
Dans les cas résiduels pour lesquels les trois critères majeurs ne permettent pas de statuer avec certitude sur la nature d’un écoulement, il sera fait appel à 3 indices d’appréciation complémentaires qui pourront être vérifiés seuls ou simultanément, permettant de confirmer indirectement les critères majeurs.
Contrairement aux critères majeurs qui correspondent à un premier niveau d’analyse et qui doivent être vérifiés simultanément (sauf cas des bras artificiels, canaux assimilés à des cours d’eau, cours d’eau canalisés ou fortement anthropisés) pour pouvoir conclure à la présence d’un cours d’eau, les 3 indices
complémentaires seront examinés successivement de façon à préciser les critères du premier niveau d’analyse pour lesquels il y a un doute. Ils pourront être également examinés de façon à conforter le diagnostic initial.
1. Critères majeurs :
L’existence d’un lit naturel à l’origine
L’alimentation par une source
Un débit suffisant une majeure partie de l’année
2 . Indices complémentaires :
L’existence d’une continuité amont/aval
La présence de berges et d’un lit au substrat différencié
Une cartographie du réseau hydrographique du département est disponible ci-dessous. L’objectif est de clarifier le statut des écoulements (cours d’eau ou fossé de ruissellement) pour que les usagers connaissent le cadre d’intervention réglementaire approprié aux actions qu’ils souhaitent réaliser. Cette carte est évolutive et il est vivement conseillé de vous rapprocher du service en charge de al Police de l’eau avant toute intervention.
En effet, en fonction de ce statut, les infrastructures, ouvrages, travaux et/ou aménagements projetés peuvent relever de réglementations différentes du Code de l’environnement (notamment sur la base de la nomenclature Loi sur l’eau figurant à l’article R214-1 pour les écoulements classés en cours d’eau).
Pour consulter la cartographie des cours d’eau, consultez la page dédiée, cliquez ici utiles à l’élaboration des dossiers Loi sur l’eau) :
si l’écoulement est un cours d’eau :
Une demande d’autorisation administrative doit être effectuée pour toute intervention ayant un impact, ponctuel ou non, positif ou négatif, direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, puits, zone humide…).