La création de forages (puits, piézomètres,…

La création de forages (puits, piézomètres, ouvrages géotechniques) et les prélèvements d’eau sont dans certains cas soumis à une procédure administrative préalable au titre du code de l’environnement, et du code minier lorsque la profondeur de l’ouvrage dépasse 10 m.

Rappel :

• un forage d’eau est considéré comme « forage domestique » dès lors qu’il est destiné à fournir en eau un particulier dans un volume annuel maximal de 1000m³ (article R.214-5 du code de l’environnement).
• un ouvrage souterrain est soumis à déclaration au titre du code minier (art L411-1) dès lors qu’il fait plus de 10 m de profondeur.

Une déclaration obligatoire

Depuis le 1er janvier 2009, tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à usage domestique doit obligatoirement être déclaré dans un double objectif de santé publique et de connaissance et de préservation de la ressource en eau souterraine.

Le décret 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. C’est donc une obligation réglementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non, et ce même s’il est déjà déclaré au titre du code minier.

Les enjeux de la déclaration

Cette déclaration participe à la connaissance et à la préservation de la ressource en eau souterraine, d’une part, et à la protection du réseau public de distribution d’eau potable vis-à-vis des risques de contamination (doubles réseaux de qualité d’eau différente), d’autre part. Ainsi, les déclarations permettent :

• une meilleure connaissance des ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatiques ;
• de limiter les risques de contamination du réseau public ;
• de faire connaître aux agents des corps de contrôles visés à l’article L521-12 du Code de l’environnement et aux agents de l’état habilités la liste des ouvrages présents sur le territoire relevant de leur compétence ;
• de renseigner la Banque de données du Sous Sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) ;
• d’élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes ;
• de prévenir les utilisateurs de puits privés concernés par une pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, et de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant). La base de données regroupant l’ensemble des déclarations des puits privés permettra d’améliorer cette information.

Contrôles effectués par les collectivités

Le contrôle prévu par le règlement de service porte sur les éléments suivants, après vérification, le cas échéant, de l’existence d’une déclaration déposée en mairie :

• les dispositifs de prélèvement concernant les puits ou forages et les ouvrages de récupération d’eau de pluie ;
• les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d’eau de pluie.

Un rapport de visite précis doit être établi.

L’ arrêté DEVO0829068A du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, en fixe les modalités.

Références règlementaires :

Décret 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.
Arrêté DEVO0829068A du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.
Article R214-5 du Code de l’Environnement relatif à l’usage domestique de l’eau.