Je souhaite que l’État rachète mon bien
Si une maison est sinistrée à plus de 50 % de sa valeur vénale ou s’il apparaît que le bien est exposé à un risque pouvant constituer une menace imminente pour les vies humaines, l’Etat pourra racheter le bien en mobilisant le fonds Barnier sous certaines conditions : le bien doit être notamment assuré et le terrain doit être déclaré inconstructible. C’est l’assureur qui détermine le taux de sinistre de la maison.
- Acquisition amiable d’un bien exposé
- Indemnisation d’un bien sinistré à plus de 50%
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Bonjour. Je suis sinistrés j'ai perdu ma maison le 11 novembre 2020. Je suis assuré je n'ai pas de titre de propriété mais l assurance à fait une estimation. Comment faire pour que l état rachete le bien
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