Je déclare une modification
Conformément au code des transports R3411-14, tout changement de nature à modifier l’inscription au registre des transporteurs doit être notifié à la DEAL dans un délai de 28 jours
- Soit de manière dématérialisée par le biais du portail de démarches simplifiées : www.Service-Public.fr
- Soit par le biais du formulaire complété des documents justifiants des modifications annoncées.
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