Je déclare ma capacité financière

Ma capacité financière est satisfaite lorsque l’entreprise démontre qu’elle dispose chaque année de capitaux et de réserves suffisants au regard du nombre de véhicules détenus et du régime d’inscription (régime général ou Outre-mer) pour lequel elle a opté (cf. fiche de calcul CERFA 11416) :

  • Lors de l’inscription initiale :

Depuis le 1er novembre 2020, la procédure de justification de capacité financière est simplifiée. L’entreprise n’est plus tenue de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justifiant le respect de la condition financière.
L’entreprise a l’obligation en contrepartie de communiquer les coordonnées complètes de l’une de ces personnes.

Pour attester de sa capacité financière, l’entreprise transmet, lors de sa demande initiale d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier, les documents justifiant de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible :
 si l’entreprise est déjà inscrite au RCS : la liasse fiscale du dernier exercice,
 si L’entreprise n’est pas inscrite au RCS :
 pour les entreprises individuelles (EI, EIRL), l’attestation de dépôt de fonds au nom de l’entreprise délivrée par un établissement bancaire,
 pour les sociétés (SA, SAS, SARL, EURL, SASU, SNC, SC) : les statuts définitifs signés avec le capital social libéré et l’attestation de dépôt des fonds délivrée par un établissement bancaire, un notaire ou la Caisse des dépôts et consignations.

  • Après la clôture de chaque exercice comptable :

Depuis mai 2019, les données fiscales des entreprises inscrites au registre sont transmises automatiquement à la DEAL par l’administration fiscale sans aucune démarche de l’entreprise.

A défaut de transmission, par l’administration fiscale des données fiscales nécessaires pour apprécier la capacité financière de l’entreprise, l’entreprise doit communiquer, sur demande de la DEAL, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, sa liasse fiscale certifiée, visée ou attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

L’entreprise qui n’est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels (concerne les micro-entreprises) transmet à la DEAL, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, sa liasse fiscale, visée ou attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

Partager la page

Commentaires

Tous les champs marqués d’une astérisque (*) sont obligatoires.

Entrez vos informations pour commenter