J’accède à la profession de transporteur

Phase 1 : Dépôt du dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession :

• Sous format dématérialisé, à l’adresse suivante : www.demarches-dematérialisées

• Sous format papier à l’accueil de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) :

- Au moyen du formulaire CERFA n° 16093 lorsque la demande est présentée par une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, EIRL, SASU) dont le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle ou par une entreprise unipersonnelle bénéficiant d’un cas de dispense de capacité professionnelle ;

- Au moyen du formulaire CERFA n° 16094 lorsque la demande est présentée par une société bénéficiant ou non d’un cas de dispense de capacité professionnelle, ou lorsqu’elle est présentée par une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n’est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle.

- Au moyen du formulaire CERFA n° 16092 pour l’inscription au registre des commissionnaires de transport.

La validation du dossier est soumise au respect des quatre conditions d’exercice de la profession que sont :

• l’honorabilité professionnelle,
• la capacité financière,
• la capacité professionnelle,
• l’établissement.

A l’issue de l’examen de l’ensemble des pièces et de la vérification des quatre conditions, une attestation de conformité est délivrée à l’entreprise afin qu’elle procède à ses formalités d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Phase 2 : Demande d’immatriculation au tribunal de commerce, au centre de formalités des entreprises (CFE) ou à la chambre des métiers

Munie de l’attestation de conformité, l’entreprise pourra procéder à son immatriculation auprès de son organisme de rattachement et ainsi obtenir son extrait Kbis (registre du commerce et des sociétés) ou son document D1 (répertoire des métiers).

Phase 3 : Obtention de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur

Afin de finaliser la procédure d’inscription, l’entreprise dépose à la DEAL , l’extrait Kbis de moins de 3 mois ou tout document équivalent et le cas échéant, les pièces en attente.

Si le dossier est recevable, cette entreprise se verra alors délivrer son autorisation d’exercer la profession

Phase 4 : Inscription de l’entreprise au registre des transporteurs

La DEAL inscrit l’entreprise au registre des transporteurs et lui délivre selon le cas, sa licence communautaire ou sa licence de transport intérieur ainsi que les copies conformes de celle-ci en fonction de sa capacité financière.

Il convient de noter que l’inscription au registre des transporteurs n’est pas définitive. L’entreprise doit chaque année, dans les six mois suivant la clôture de son exercice comptable et plus communément le 30 juin de l’année suivante, transmettre à la DEAL sa liasse fiscale de l’année précédente certifiée, visée ou attestée par un professionnel habilité (expert comptable, commissaire aux comptes, centre de gestion agréée).

Depuis début 2014, les données fiscales peuvent être automatiquement transmises par les services fiscaux. Pour bénéficier de cette mesure de simplification, l’entreprise doit signaler au moment d’effectuer sa déclaration fiscale, qu’elle relève du secteur des transports routiers. Il est à noter que cette opération sera à renouveler chaque année.