Demande d’agrément

Le secteur des transports de marchandises, de personnes et les taxis (véhicules de sept places ou plus) est éligible à une aide fiscale lors de ses investissements dont la réalisation est subordonnée à l’octroi d’un agrément préalable du Ministère du budget.

Ces investissements doivent indépendamment du respect des conditions de droit commun prévues aux articles 199 undecies B, 217 quater W du Code général des impôts, remplir les quatre conditions reprises ci-après :
- l’investissement doit présenter un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé,
- l’investissement doit favoriser le maintien ou la création d’emploi dans le département,
- l’investissement doit s’intégrer dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement,
- l’investissement doit garantir la protection des investissements et des tiers.

Après instruction des dossiers déposés par les services de l’État, la Direction Régionale des Finances Publiques notifie sa décision au porteur de projet dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.

Les entreprises qui bénéficient de la déduction doivent utiliser l’investissement dans sa vocation initiale pendant une durée d’au moins cinq ans.

Les porteurs de projet peuvent se faire aider pour accomplir toutes démarches auprès des administratives compétentes ou auprès des tiers par une société spécialisée en ingénierie financière suivant un mandat de représentation.