Déclaration d’intention relative à la Programmation Pluriannuelle de l’Energie
La déclaration d’intention
La Collectivité Territoriale de Martinique, conjointement avec le représentant de l’État en Martinique, ont rédigé la déclaration d’intention de la révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) de la Martinique, en application de l’article L.121-18 du code de l’environnement et agissant en leur qualité de personnes publiques responsables.
La déclaration d’intention que vous pouvez consulter ci-dessous a pour objectif d’informer le public sur l’objet de la PPE de la Martinique, les modalités de son élaboration ainsi que des conditions dans lesquelles le public y sera associé dans le cadre du dispositif du droit d’initiative.
Le droit d’initiative s’exerce auprès du préfet et permet au public (citoyens, collectivités territoriales ou associations) de solliciter l’organisation d’une concertation publique. Il peut être exercé par :
- 10% de la population recensée en Martinique
- un conseil régional, départemental ou municipal
- l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale
- une association agrée au niveau national, ou deux associations ou une fédération agrée au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement.
Le droit d’initiative peut être soulevé pendant un délai de 2 mois à compter de la publication de la déclaration d’intention. Le préfet dispose alors d’un mois pour décider de l’opportunité d’organiser une concertation.
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie de la Martinique
Rappel du cadre réglementaire
La PPE est instituée par l’article L. 141-5 du code de l’énergie. Ce document établit les priorités d’actions sur les sujets de la maîtrise de la demande en énergie, de la diversification des ressources, de la sécurité d’approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.
La PPE est co-élaborée par l’État et la Collectivité Territoriale de Martinique. Elle est spécifique à la Martinique et distincte de la PPE nationale.
La première PPE martiniquaise a été adoptée par décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018. Elle porte sur deux périodes : 2016-2018 et 2019-2023. Elle a ensuite fait l’objet d’une révision simplifiée, actée par le décret n° 2021-877 du 30 juin 2021.
Il s’agit maintenant de lancer une révision complète de la PPE prévoyant un bilan de la période 2019-2023 et la définition de nouveaux objectifs pour une période supplémentaire : 2024-2033.
Téléchargez les documents constitutifs du dossier de l’actuelle PPE (2016-2023) :
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