Cas des prélèvements supérieur à 1 000 m³…
2. Cas des prélèvements supérieur à 1 000 m³ d’eau par an
Dans ce cas, la création de puits, forages et autres ouvrages souterrains est soumise à la rubrique 1.1.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
• création d’un piézomètre en vue de la recherche ou la surveillance d’eaux souterraines (y compris des essais de pompage) ;
• création d’un forage en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, si le prélèvement est supérieur à 1 000 m³/an.
La réalisation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au service Police de l’Eau de la DEAL de Martinique (lien vers Dans quel cas déposer un dossier "Loi sur l’eau" ?).
La démarche de déclaration peut être réalisée de manière entièrement dématérialisée sur Entreprendre.Service-Public.fr à l’adresse suivante :
https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DIOTA/demarche?execution=e1s1
La déclaration sur le portail DUPLOS est obligatoire.
Si l’ouvrage dépasse 10 mètres de profondeur, la déclaration dans l’outil DUPLOS est également nécessaire et vaut déclaration au titre du code minier (article L.411-1).
Prélèvement supérieur à 10 000 m³/an (rubrique 1.1.2.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement) :
• Si le prélèvement est supérieur à 10 000 m³/an, mais inférieur à 200 000 m³/an, il doit faire l’objet d’une déclaration au service Police de l’Eau de la DEAL de Martinique.
• Si le prélèvement est supérieur ou égal à 200 000 m³/an, un dossier d’autorisation environnementale doit être déposé auprès du service Police de l’Eau de la DEAL de Martinique.
Tout ouvrage doit respecter l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003, qui fixe les prescriptions générales applicables aux forages, sondages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration, relevant de la rubrique 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement :
https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-110903-portant-application-decret-ndeg-96-102-2-fevrier-1996-fixant-2
Liens :
DUPLOS :
https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/
Déclaration sur Entreprendre.Service-Public.fr :
https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DIOTA/demarche?execution=e1s1