Cas des prélèvements domestiques (prélèvements
1. Cas des prélèvements domestiques (prélèvements inférieurs à 1 000 m³ d’eau par an)
Dans ce cas, ni la création de l’ouvrage, ni le prélèvement ne sont soumis à une procédure au titre du code de l’environnement. En revanche, l’ouvrage doit être déclaré en mairie du lieu des travaux (article L2224-9 du code général des collectivités territoriales).
Cette déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.·
L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.
Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux services administratifs compétents, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).
Télé-déclaration sur DUPLOS
Le formulaire CERFA n°13837*02, autrefois déposé en mairie, est désormais remplacé par une déclaration sur le portail internet DUPLOS. La déclaration est automatiquement envoyée à la commune et à la DEAL, et un récépissé de déclaration est délivré à l’issue du processus en ligne.
Le site internet DUPLOS a été mis en place par le Ministère en charge de l’écologie et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour la déclaration de projet de forage(s) aux titres du code minier et/ou du code général des collectivités territoriales, respectivement pour ouvrages souterrains de plus de 10 m de profondeur et/ou des forages domestiques.
En tant que commune, quelles sont les démarches à effectuer après réception d’une notification de déclaration via Duplos ?
Cas 1 : Je reçois de DUPLOS la notification d’une nouvelle déclaration sur ma commune
Se connecter à votre compte et prendre connaissance de la déclaration. Aucune démarche de votre part n’est nécessaire au sein de DUPLOS.
Cas 2 : J’ai reçu un Cerfa papier de déclaration
Se connecter à DUPLOS et procéder à la ressaisie de la déclaration reçu au format papier.