Après validation de l’Ad’AP

Une fois l’agenda validé, la phase de travaux démarre. La date du début de l’Ad’AP correspond à la date d’approbation si celle-ci a été notifiée, ou à la date anniversaire du dépôt de l’agenda, une fois les quatre mois révolus. Les gestionnaires qui n’ont fait approuver qu’un Ad’AP, sans autorisation de travaux (AT), doivent, au moment de la phase travaux, déposer une demande d’AT (Cerfa n° 13824*04) ou un PC par ERP. C’est à ce moment qu’ils détaillent précisément les types de travaux souhaités, qu’ils expliquent et justifient les éventuelles demandes de dérogation en vue de leur obtention.

Points de situation intermédiaires pour les Ad’AP de 4 ans ou plus

L’article D.111-19-45 du code de la construction et de l’habitation impose un suivi de l’avancement de l’agenda pour les Ad’AP comportant plus d’une période, à travers l’envoi d’un point de situation à l’issue de la première année et d’un bilan des travaux et actions de mise en accessibilité réalisés à mi-parcours.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a fait le choix d’une déclaration en ligne.

• Un point de situation à 1 an dont le formulaire est disponible en cliquant sur le lien suivant : Outil "Point de situation à 1 an"
• Un bilan à mi-parcours dont le formulaire est également disponible en cliquant sur le lien suivant : Outil "Bilan à mi-parcours"

Les points de situation prévus dans le dispositif Ad’AP se présentent sous la forme d’un questionnaire en ligne. À l’issue de ce questionnaire, il vous sera demandé de valider et d’imprimer vos réponses. Le document papier sera composé des éléments que vous aurez renseignés. Il vous faudra le dater et le signer avant de l’envoyer, accompagné des éventuelles annexes nécessaires, à la DEAL en charge du suivi de votre Ad’AP.

Direction de l’Environnement de l’Aménagement
et du Logement de la Martinique
Pointe de Jaham - B.P. 7212
97274 Schœlcher cedex

Des guides d’aide au remplissage du questionnaire sont téléchargeables en cliquant sur les liens suivants :

• guide utilisateur point de situation à 1 an pdf - 1023.7 ko

• guide utilisateur bilan mi parcours en ligne pdf - 627.2 ko

Retrouver les informations relatives sur le point de situation à 1 an et le bilan à mi-parcours sur le site internet du ministère en cliquant sur ce lien.

Déclaration d’achèvement des travaux pour tous les Ad’AP

Dans le cadre du suivi d’un Ad’AP, chaque propriétaire ou gestionnaire d’ERP doit envoyer une attestation d’achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux.
Ainsi que le précise l’article D. 111-19-46 du CCH,". La déclaration d’achèvement attestant la conformité des travaux prévue dans le cadre d’un permis de construire (article L. 111-7-4 du CCH) en tient lieu".

• Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda".
• Pour les autres ERP (1ère à 4ème catégorie), cette attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou par un architecte.

L’attestation d’achèvement des travaux est à transmettre à la DEAL
Direction de l’Environnement de l’Aménagement
et du Logement de la Martinique
Pointe de Jaham - B.P. 7212
97274 Schœlcher cedex

Un modèle-type d’attestation d’achèvement de travaux pour un ERP de 5e catégorie est téléchargeable sur le lien ci-dessous :

• Modèle d'attestation d'achèvement travaux doc - 29 ko

Retrouver les consignes pour l’attestation d’achèvement de travaux pour un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie en cliquant sur le lien ci-dessous :

• Consigne d'attestation d'achèvement de travaux cat. 1 à 4 pdf - 53.5 ko

Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d’un ERP, quelle que soit sa catégorie, ayant achevé ses travaux de mise en accessibilité de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr.

Cliquer ici pour accéder au formulaire en ligne.