Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Bâtiment Durable Aménagement

Gestion Post-Crise des équipements publics non assurables endommagés par une catastrophe naturelle

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 28 avril 2017 (modifié le 5 juin 2018)

Le Ministère chargé de l’Outre-mer dispose d’un fonds de secours, destiné à aider les collectivités territoriales pour les dégâts causés sur leurs équipements publics non assurables (routes, ponts, appontements, stations d’épurations…).

Les collectivités éligibles sont les communes, les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC), les régions et les départements (en Martinique la CTM).

Les équipements non assurables éligibles au fonds de secours sont limités à ceux qui sont essentiels pour la vie collective des habitants de ces collectivités ; sont éligibles les seuls équipements publics non assurables qui ont été gravement endommagés par la catastrophe et dont le coût de la réparation est particulièrement important au regard des moyens budgétaires et financiers de la collectivité.
Les biens assurables non assurés ou les équipements assurés ne peuvent pas faire l’objet d’intervention du fonds de secours (par ex. les dommages sur les bâtiments).

Il s’agit notamment :
– des infrastructures routières et les ouvrages d’art (ponts, tunnels)
– des biens annexes à la voirie nécessaire à la sécurité de la circulation. Parmi ces biens figurent notamment les trottoirs, les accotements et talus, les murs de soutènement, les barrières de sécurité, les panneaux de signalisation, les feux tricolores ainsi que l’éclairage public
– des digues
– des réseaux d’assainissement et d’eau potable
– des stations d’épuration et de relevage des eaux
– des réseaux électriques

Sont exclues de l’assiette des opérations éligibles les dépenses qui n’ont pas pour objet la restauration du bien à l’identique. Toute dépense liée à l’extension ou à l’amélioration d’un équipement doit être pris en charge par la collectivité ou le groupement concerné et ne peut être subventionnée au titre du fonds de secours.

Dès la survenance du sinistre, la collectivité doit recenser les dommages subis. Elle doit établir une demande d’aide pour chaque équipement public endommagé ou détruit correspondant à l’opération de reconstruction à l’identique ou de remise en état de l’équipement.

Seules seront examinées les demandes formulées au moyen de la fiche de l’annexe 8, datée et signée du représentant de la collectivité
Télécharger l’annexe 8 - instruction et formulaire de demande d’aide d’une collectivité locale (format pdf - 2 Mo - 28/04/2017)
Chaque dossier comporte en outre, un rapport technique de la collectivité qui décrit l’équipement endommagé ou détruit.
Télécharger le modèle de dossier à l’attention des collectivités (format pdf - 75.5 ko - 28/04/2017) récapitulant l’ensemble des pièces que doit comporter le dossier.

Les montants des opérations retenues ne peuvent inclure les frais de TVA, ni les honoraires d’experts, d’architectes ou de cabinets d’étude.
Le taux moyen de subvention apporté par le fonds de secours est de 35 %, variant selon l’opération et la taille de la collectivité.

Les dossiers doivent être déposés à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL), à l’attention du chargé de mission gestion post-crise au service du bâtiment durable et de l’aménagement (SBDA) – BP 7212 Pointe de JAHAM 97274 SCHOELCHER cedex – 0596-59-57-00