Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Participation du Public
 

Examen au cas par cas

Dans le cadre de la mise en oeuvre du grenelle de l’environnement, le législateur a réformé les études d’impact de projets, travaux ou aménagements susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement créées par la loi n° : 76-629 du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature
.

La procédure de l’examen au cas par cas est introduite par l’article 230 de la loi du
12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite « Grenelle 2 »et par son décret d’application n° 2011-2019 du 29 décembre 2011.

Ainsi, à compter du 1er juin 2012, les projets, travaux ou aménagements ne répondant pas aux seuils et critères fixés par le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement rendant obligatoire la constitution d’une étude d’impact font l’objet de cette nouvelle procédure visant à déterminer l’obligation de produire une étude d’impact
au seul vu des enjeux et des impacts environnementaux pressentis par le pétitionnaire,
d’une part et l’Autorité Environnementale, d’autre part.

Télécharger

et retrouvez toute l’information nécessaire sur le site du Ministère de laTransition Écologique et Solidaire

Ce formulaire avec ses pièces annexes est à adresser à l’Autorité environnementale à l’adresse suivante :
autorite-environnementale.martinique@developpement-durable.gouv.fr
afin de lui permettre de décider si ce projet, en fonction de :

  • ses caractéristiques et dimensions,
  • la sensibilité de sa zone d’implantation,
  • des caractéristiques de ses impacts potentiels,

est susceptible ou non d’avoir des incidences notables sur l’environnement justifiant
qu’une étude d’impact soit réalisée.

Le formulaire complet sera mis en ligne sur le présent site, ainsi que la décision prise
par l’Autorité environnementale dans un délai de 35 jours calendaires à compter de la
date de mise en ligne du formulaire complet.