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Bâtiment Durable Aménagement
 

Comment formaliser mon Ad’AP ?

 
 

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publié le 13 mars 2017 (modifié le 26 juin 2018)
Des Ad’AP peuvent encore être déposés.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.
 
Rappel :
- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité
- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation
- Dès l’approbation de l’Ad’AP, la mise en œuvre des travaux et aménagements prévus dans l’agenda, débute dans le respect du calendrier.
 
Un Ad’AP en retard vaut mieux que pas d’Ad’AP du tout

Qui doit se mettre aux normes accessibilité ?

Vous êtes dans l’un des cas suivants :
Votre ERP a déjà réalisé son Ad’AP : vous n’avez rien à faire (en dehors de respecter les engagements et travaux à réaliser) – compléter et transmettre le point de situation et le bilan à mi-parcours (en cours d’élaboration). (renvoi sur le lien du chapitre 5)

Votre ERP est déjà conforme : vous en informez le Préfet et la commission d’accessibilité de la commune, à l’aide du formulaire ou de l’attestation d’accessibilité suivant la catégorie de votre ERP, comme explicité ci-dessous.

Votre ERP n’est pas conforme et vous n’avez pas effectué de démarche Ad’AP : vous devez déposer votre Ad’AP rapidement pour éviter une sanction financière. Des sanctions financières proportionnées peuvent être appliquées en cas de non-dépôt, mais également de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions est réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Auto-diagnostic des ERP de 5ème catégorie :
Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès, un outil d’auto-diagnostic est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissement recevant du public.

L’attestation d’accessibilité

ERP de 5ème catégorie
Tous les propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public de 5ème catégorie conformes depuis le 1er janvier 2015, suite à des demandes de travaux doivent envoyer une attestation d’accessibilité :

  • à la Préfecture
  • à la Commission Communale d’Accessibilité (C.C.A.) quand elle existe

Cette attestation permet d’apprendre :

  • l’identification (nom et adresse) de l’établissement, de son propriétaire ou du gestionnaire
  • les références des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire qui ont permis de répondre aux exigences de la réglementation
  • si l’établissement a eu recours à une ou plusieurs dérogations obtenues en application del’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation
  • si, dans le cas d’un établissement de 5ème catégorie, l’accessibilité d’une partie de l’établissement permet d’offrir l’ensemble des prestations. Télécharger l’ attestation d’accessibilité conforme (format pdf - 38.4 ko - 13/03/2017)

ERP de 1ère à 4ème catégorie

  • les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
  • les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ( liste des contrôleurs techniques (format pdf - 90.9 ko - 13/03/2017) présent en Martinique) ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite “accessibilité” de la CCDSA par exemple)
Vous pouvez faire votre attestation d’accessibilité en ligne pour les ERP conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie.
Cliquez ici pour vous rendre sur le site des démarches en ligne.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée : Comment ?

Pour les Ad’AP sur 1 période : pour 1 ERP sur 3 ans maximum.

Sur la base d’un document CERFA n°13824*03 (format pdf - 709.7 ko - 13/03/2017) ou d’un dossier spécifique PC/PA (+ AT +Ad’Ap + dérogations si besoin), soit une simple demande d’autorisation de travaux, le demandeur, propriétaire ou gestionnaire de l’ERP devra renseigner :

  • le descriptif du bâtiment,
  • la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
  • le phasage des travaux sur chacune des années,
  • les moyens financiers mobilisés.

Pour les Ad’AP sur 2 ou 3 périodes : pour 1 ERP sur 2 ou 3 périodes, ou pour un Ad’AP de patrimoine sur 1, 2 ou 3 périodes.

Sur la base d’un document CERFA n°15246*01 (format pdf - 1.2 Mo - 13/03/2017) , le dossier devra comporter :

  • les coordonnées du demandeur,
  • le projet stratégique du demandeur au regard de l’accessibilité,
  • la liste des ERP compris dans la demande d’Ad’AP avec le classement correspondant
  • le nombre de périodes sollicitées,
  • le phasage des travaux sur chaque période et sur chaque année de la première périodes,
  • l’échéancier financier correspondant,
  • les demandes de dérogation susceptibles d’être sollicitées.

L’arrêté du 15 décembre 2014 fixe les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du code de la construction et de l’habitation.

Pour vous aider : quels formulaires remplir en fonction de la situation ? (format pdf - 196.1 ko - 13/03/2017)

L’Agenda d’Accessibilité Programmée : Les délais et les étapes

Chaque propriétaire ou gestionnaire d’un établissement ouvert au Public doit déposer un dossier d’Ad’AP, et doit effectuer les travaux de mise en accessibilité en 3 ans maximum pour un ERP de 5ème catégorie.

La durée peut-être de deux périodes de 3 ans maximum pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, ainsi que les patrimoines comprenant au moins 1 ERP de 1ère à 4ème catégorie.
A titre exceptionnel, la durée peut-être de trois périodes de 3 ans pour les patrimoines particulièrement complexes.

Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.

Étape N°1 : Déposer le dossier Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférent, auprès de la mairie de la commune où est situé le lieu d’implantation de l’établissement, pour éviter une sanction financière. (1)

Étape N°2 : Attendre l’approbation, après examen, par la Sous-Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité. L’absence de décision dans un délai de 4 mois vaut approbation. (2) Si l’autorisation de travaux (ou de permis de construire), ou une demande de dérogation est refusée, l’Ad’AP est rejeté.

Étape N°3 : Mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise accessibilité.

Étape N°4 : En fin d’Ad’AP, faire savoir au Préfet et à la Commission d’accessibilité de la
commune que l’établissement est accessible.

(1) Pour les ERP de 5ème catégorie ( Ad’AP sur 1 période), ou en Préfecture ( Ad’AP sur 2 ou 3 périodes)

(2) Sauf pour les ERP de 1ère et 2ème catégories avec dérogation

À qui incombe les travaux ? La question est posée quant au signataire de l’Ad’AP.

Le décret mentionne le propriétaire ou le gestionnaire en tant que signataire de l’Ad’AP.
Si ce n’est pas le cas, c’est le propriétaire qui doit signer l’Ad’AP (Art. R.111-19-32 du code de la construction et de l’habitation).

Dans les cas où plusieurs propriétaires seraient concernés, une seule signature est requise même si plusieurs engagements sont pris en termes de travaux, le signataire est nommé chef de file du projet, il sera le signataire et le correspondant de l’administration.

Les attestations de conformités des ERP, les déclarations tenant lieu d’Ad’Ap pour les ERP rendus accessibles au plus tard le 27 septembre 2015 (Cerfa 15247*01), ainsi que les demandes d’approbation d’Ad’Ap ( CERFA n°15246*01 (format pdf - 1.2 Mo - 13/03/2017) ), à l’attention du Préfet, peuvent être transmis à l’adresse adap.martinique@developpement-durable.gouv.fr
Pour les ERP isolés de 5e catégories, nécessitant la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité, il est vivement conseillé d’établir le document CERFA n°13824*03 (format pdf - 709.7 ko - 13/03/2017) , d’autorisation de travaux valant Ad’Ap à déposer en mairie du lieu d’implantation.

Télécharger les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP

Et pour vous accompagner

Le dossier d’accessibilité simplifié de CCI France : aide à l’élaboration du dossier Ad’AP

CCI France a élaboré des documents méthodologiques et pédagogiques d’aide à l’élaboration des dossiers Ad’AP, notamment pour les commerçants gestionnaires d’un ERP de 5e catégorie.

Si vous demandez une ou plusieurs dérogations sur les travaux à réaliser, vous pouvez joindre à votre dossier ce document type (format pdf - 38.9 ko - 17/11/2017) . A une dérogation doit correspondre un aménagement en particulier. Chaque dérogation doit être justifiée. Il n’est pas possible de faire une demande de dérogation globale pour l’ensemble de l’établissement.

Le guide d’aide à l’élaboration de leurs Ad’AP à destination des gestionnaires d’hôtels et restaurants de 5e catégorie

La Direction générale des entreprises et Atout France ont réalisé un guide méthodologique et pédagogique d’aide à l’élaboration des dossiers d’Ad’AP, intitulé "L’Ad’AP, une opportunité pour améliorer le confort d’usage pour tous et valoriser votre offre touristique".

Un guide pratique pour rendre ses locaux accessibles

Recueil d’Actions Simples et Utiles : l’essentiel pour entreprendre la mise en accessibilité de votre établissement de 5ème catégorie

Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr

Pour plus d’informations, les commerçants et professionnels exploitant des ERP sont également invités à se rendre sur le site de la CCI ou à se rapprocher de leur accueil en Martinique (Antennes et Siège) ou encore du conseiller aménagement du territoire M. PETER au 05 96 55 28 00 ou par mail jy.peter@martinique.cci.fr

Retrouvez l’ensemble de ces informations sur les plaquettes de la DEAL à télécharger en cliquant sur les liens suivants :