Police de l’urbanisme
La réalisation de travaux sans autorisation...
La réalisation de travaux sans autorisation préalable ou non conformes à l'autorisation délivrée (permis de construire, d'aménager, de démolir ou déclaration préalable) constitue une infraction au code de l’urbanisme pouvant faire l'objet de poursuites judiciaires.
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7 décembre 2022