Police de l’urbanisme
La réalisation de travaux sans autorisation…
La réalisation de travaux sans autorisation préalable ou non conformes à l'autorisation délivrée (permis de construire, d'aménager, de démolir ou déclaration préalable) constitue une infraction au code de l’urbanisme pouvant faire l'objet de poursuites judiciaires.
19 octobre 2022
Modèles de documents
7 décembre 2022