La Police de la Publicité : mission transférée aux collectivités au 1er janvier 2024
Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024.
Les maires seront donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité.
En outre, la loi prévoit également, à compter du 1er janvier 2024, la suppression du pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire dans l’exercice de la police de la publicité. Cette réforme importante qui clarifie le rôle de chacun méritait un temps d’échange entre les techniciens des collectivités concernées et les agents de la DEAL en charge de cette mission.
Franck Louis-Jean, référent de la DEAL, chargé de mission urbanisme et publicité a pris l’initiative d’organiser une formation sur la police de l’affichage publicitaire, à destination des agents des collectivités.
Cette formation s’est déroulée du 5 au 8 juin 2023 à l’ESAT (Etablissement ou service d’aide par le travail) de Pelletier au LAMENTIN. Elle est le fruit d’une collaboration entre les services SCPDT et SPEB de la DEAL et le CNFPT.
L’objectif de cette formation était d’apporter un appui technique aux collectivités dans le cadre de ce transfert de compétences, porté par la loi n° 2021 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience », dans son article 17.
Cette formation dispensée par deux formateurs chevronnés du ministère, Céline ELSAESSER, juriste à la DDT du Haut-Rhin et Patrick LUYER, inspecteur de l’environnement à la DDT de la Marne, a largement répondu aux attentes de la quasi totalité des stagiaires qui ont salué leur haut niveau d’expertise.
Les stagiaires, au nombre d’une quarantaine en moyenne, représentaient près d’une vingtaine de communes de l’île. La police municipale était aussi présente.
Une visite de terrain a été organisée afin de mieux aider à qualifier les dispositifs publicitaires et mettre en pratique les acquis théoriques.
Pour parfaire la conduite des procédures, la substitut du procureur, Mme Joëlle CASANOVA est aussi intervenue sur une matinée pour mettre en place les bases d’une collaboration future.
Enfin, il convient de souligner l’accueil particulièrement chaleureux et bienveillant du personnel et surtout des pensionnaires de la structure d’insertion d’accueil.
Cette formation n’est en fait qu’une première étape ; La DEAL continuera à apporter son appui aux collectivités qui en exprimeront le besoin, tout au long de l’année 2024, en organisant notamment des sessions de formations spécifiques.