Fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU)

Le fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) alimenté par les crédits de l’État du BOP 123 sur le programme « Condition de vie outre-mer » au titre de la LBU est mobilisable dans le cadre d’un appel à projet destiné au financement d’opérations d’aménagement intégrant un minimum de 20% de logements aidés par l’État.

Les logements aidés pris en compte pour le calcul de la subvention FRAFU sont :

Les logements locatifs :

• Logements locatifs sociaux (LLS) ;
• Logements locatifs très sociaux (LLTS) ;
• Logements agréés en prêt locatif social (PLS) ;

Les logements autres que locatifs :*

• Aide à l’amélioration de l’habitat des propriétaires occupants (AAH) ;
• LES (Logements évolutifs sociaux) dans le diffus ou en opérations groupées ;
• Prêt social location-accession (PSLA) ;

Dans le cas de projets d’aménagement incluant des logements locatifs sociaux, au moins 30 % des logements doivent être de type LLTS.
S’il s’agit d’un projet d’aménagement mixte (location et accession sociales), la contrainte de 30 % de LLTS reste la même.

Cet appel à projet en complément d’autres dispositifs d’aides vise les objectifs suivants :

• répondre aux enjeux du territoire en matière d’aménagement,
• soutenir la mise en œuvre du Plan territorial logement en Martinique (PTLM),
• favoriser les opérations préalables à la production de logements sociaux,
• contribuer au développement durable (lutte contre l’étalement urbain, intervention sur les zones urbaines agglomérées),
• améliorer le cadre de vie.

Qui peut en bénéficier ?

• les communes,
• les établissements publics,
• les sociétés d’économie mixte d’aménagement ou de construction,
• les organismes d’HLM,
• les organismes et sociétés assurant la maîtrise d’ouvrage de logements sociaux et agréés par le Préfet,
• les opérateurs de travaux sous mandat ou concession d’aménagement pour une collectivité

Nature des dépenses éligibles

• Mesure 1 - la réalisation d’ études pré-opérationnelles des projets d’aménagement ;
• Mesure 2 - la réalisation d’équipements de viabilisation primaires nécessaires à une opération (station épuration, poste de relèvement, émissaires d’eaux usées ou pluviales, réseaux électriques etc.) ;
• Mesure 3 - la réalisation d’équipements de viabilisation secondaire (terrassement, travaux de voirie et réseaux divers destinés à raccorder aux réseaux primaires, etc. ).

Comment en bénéficier ?

Les critères d’éligibilité et les modalités d’intervention sont précisés dans les documents suivants :

Les candidats déposent leur dossier au plus tard le vendredi 07 juin 2024 à 18 h59 (heure de Martinique) sur la plateforme démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.f...

Note : Pour les besoins de l’instruction, des pièces et informations complémentaires pourront être demandées par la DEAL.

Qui contacter ?

La Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) Martinique/ Service Logement et ville durable
Mme Céline ZAÏRE
Chargée de mission Aménagement-Habitat
celine.zaire@developpement-durable....

Mme Isabelle NGANTCHA
Cheffe de l’unité politique de l’habitat et renouvellement urbain
isabelle.ngantcha@developpement-dur...

M. Bernard PLANCHET
Adjoint à la cheffe du service Logement et Ville Durable
bernard.planchet@developpement-dura...

Calendrier :

Lancement de l’appel à projets : jeudi 11 avril 2024
Clôture du dépôt des candidatures : vendredi 7 juin 2024 (18h59 heure locale)