Foire aux questions ZAER

A. Présentation et informations générales sur les ZAER

• 1- Les ZAER sont-elles exclusives ? Est-il possible de définir des zones d’exclusions ?

  Pour rappel, les ZAER ne sont pas des zones exclusives. Des projets d’énergies renouvelables (EnR) pourront donc être autorisés en dehors de ces zones, avec toutefois l’obligation pour le porteur de monter un comité de projet à ses frais.

  Si et seulement si l’ensemble des ZAER arrêtées par les communes de la Martinique permet d’atteindre les objectifs énergétiques fixés par la PPE révisée de Martinique (i.e. avis positif du comité régional de l’énergie), ces dernières pourront alors intégrer à leurs PLU des « zones d’exclusion d’installation d’énergies renouvelables ».

  → Ces zones devront être justifiées selon des modalités prévues par l’Article 15 de la loi APER :

  « (…) le règlement peut également délimiter des secteurs d’exclusion d’installations d’énergies renouvelables, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. ».

  → Ces zones d’exclusions ne pourront concerner ni les installations en toitures, ni celles à usage individuel.

• 2- Les ZAER doivent-elles respecter des limites en terme de superficie ?

  Il n’existe pas de limite de taille minimale ou maximale aux ZAER. Pour certains types d’énergie, une ZAER peut ainsi être proposée sur la totalité du territoire d’une commune.

  C’est le principe selon lequel une zone d’accélération ne délimite pas un projet mais témoigne d’une volonté politique. En déclarant toute la commune en zone d’accélération, cela laisse toute latitude au porteur de projet pour sélectionner ultérieurement le site d’implantation de l’équipement.

  Il est possible d’afficher de l’intérêt pour un type de filière (ex : méthanisation) sans toutefois présager à ce stade de la localisation sur la commune de l’installation de production d’énergie qui en résulterait (le méthaniseur, la chaufferie, etc.).

  À titre indicatif, voici des ordres de grandeur des besoins surfaciques moyens ¹ de différentes filières EnR :

  Photovoltaïque – centrale au sol  ² : 1 à 2 ha/MW ;
  → Pour rappel, une installation photovoltaïque au sol est composée de panneaux soutenus par des pieux enfoncés dans le sol. Des postes doivent également être construits pour accueillir un ou plusieurs onduleurs (qui transforment le courant continu produit par les panneaux en courant alternatif injectable sur le réseau) et un ou plusieurs transformateurs (qui élèvent la tension des panneaux au niveau de la tension du réseau). Les panneaux sont reliés entre eux et entre les différents postes par des câbles de raccordement généralement souterrains.

  Photovoltaïque – sur bâtiment (toiture, ombrières, serres, hangar…) : un panneau = 1,9m² ;
  → Rapport puissance/surface : 60 à 180 Wc/m².

  Solaire thermique : un panneau = 1,9 m² ;
  → Rapport surface/puissance : 3300 m² à 5000 m²/MWh.

  Géothermie profonde : une plateforme de forage nécessite une emprise au sol de 5000 à 8000 m² ;
  → En Guadeloupe, la centrale géothermique de Bouillante s’étend sur environ un hectare, pour une production annuelle de 100 à 110 GWh (6 à 7% de la consommation d’électricité totale de la Guadeloupe).

  Éolien terrestre  : 1200 m² à 1900 m²/MW.
  → L’emprise au sol des éoliennes terrestre est liée à leurs fondations en béton, qui occupent une surface allant de 200 à 300 m².

• 3- Est-il possible de définir des ZAER allouées au stockage de l’électricité ?

  Le portail cartographique des énergies renouvelables (EnR) ne prévoit pas de catégorie « stockage » pour la définition des ZAER.

  Pour rappel, les ZAER sont à identifier par types de filières et elles peuvent concerner, en Martinique, les énergies renouvelables suivantes : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, géothermie, hydroélectricité et méthanisation.

  A noter que si le stockage ne concerne pas les ZAER, il est toutefois pris en compte et fait l’objet d’une attention particulière dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique.

• 4- Faut-il définir autant de zones d’accélération que de types d’énergies renouvelables ?

  Non, il est possible de ne proposer des zones d’accélération que pour certaines filières.

• 5- Les projets d’autoconsommation – collective ou individuelle – sont-ils concernés par les ZAER ?

  Oui, les projets en autoconsommation ont toute leur place dans les ZAER.

  A noter que l’accompagnement dont peuvent bénéficier les communes tout au long du développement de leurs projets d’EnR est multiple et divers.

  Dans un premier temps, le cadastre solaire de la DEAL peut guider les communes en leur permettant d’estimer les coûts, les primes et les avantages des projets photovoltaïques qu’elles portent, que ce soit dans le cadre d’un projet en injection totale, ou en autoconsommation avec injection du surplus.

  En matière d’ingénierie et d’expertise, peuvent être sollicités :
  → Les membres du Programme Territorial pour la Maitrise de l’Energie, composé de la CTM, de l’ADEME, du SMEM, de EDF-SEI, et de la DEAL ;
  → L’ADEME en Hexagone notamment au travers du réseau des Générateurs  ;
  → La Société Publique Locale Martinique Energies Nouvelles ;
  → Les associations et collectifs citoyens tels que A Tè Matnik ou Energie Partagée.

  Sur l’aspect financier, les aides publiques sont également nombreuses, notamment pour les projets photovoltaïques. Ces dernières sont compilées et accessibles dans la valise pédagogique de la DEAL, ou en suivant le lien suivant : https://data.ademe.fr/applications/test-aides-pv-martinique-liste-et-fiches

• 6- Est-il possible de définir des ZAER dans des zones en “périmètre Architectes des Bâtiments de France (ABF)“ ?

  La conciliation entre le développement des énergies renouvelables et la préservation du patrimoine et des paysages est un sujet sensible, et un enjeu majeur de l’acceptabilité des énergies renouvelables. Dans la mesure où les périmètres ABF sont principalement urbains, la question posée ici concerne essentiellement les ZAER “Photovoltaïque“ et “Solaire thermique“.

  Etant donné qu’il n’existe aucune interdiction d’installer des panneaux solaires en périmètre ABF, il est possible d’y définir des ZAER.

  Rappelons tout de même que les ZAER ne sont pas synonymes de concrétisation de projets. Les potentiels projets qui seraient portés sur des ZAER en périmètre ABF suivront la procédure d’instruction habituelle et pourront donc être refusés si l’avis rendu par l’architecte des Bâtiments de France est négatif.

  Pour aller plus loin sur le sujet, les ministères de la Culture, de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la Transition énergétique, ont publié en 2023 un guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/monuments-sites/ressources/Les-guides-guides-techniques-fascicules-et-manuels/Guide-de-l-insertion-architecturale-et-paysagere-des-panneaux-solaires

• 7- A quelle fréquence les zones devront-elles être révisées ? Sera-t-il possible de modifier ou ajouter des zones en dehors des phases prévues à cet effet ?

  L’identification des ZAER est renouvelée tous les cinq ans, en lien avec la révision de la PPE – à l’occasion de laquelle les objectifs de développement des filières EnR sont ajustés. En dehors de ces phases d’élaboration, il ne sera pas possible d’ajouter ou de modifier des zones d’accélération.

• 8- Les travaux sur l’éclairage public sont-ils compris dans les ZAER ?

  Non, les ZAER concernent des projets de production d’énergie et n’incluent pas les actions d’économies d’énergie tels que les travaux d’éclairage public.

• 9- Les projets et les installations existantes doivent-ils être intégrés au ZAER ?

  Oui, les installations et les projets actuels sont à définir en tant que ZAER.

  Cette démarche présente l’intérêt d’assurer les emplacements de futurs projets, et/ou de réaffirmer ceux de projets existants voués à être prolongés à l’avenir.

  Lors de l’identification de ces zones, il convient d’ailleurs de spécifier s’il s’agit de nouvelles installations ou de repowering (= renouvellement et mise à niveau d’installations existantes en fin de vie). À noter également que, pour clarifier l’identification des potentiels mobilisables, les calculs de potentiels de ces zones se font en tenant compte de la puissance qui y est déjà installée.

• 10- Les ZAER définies par une commune doivent-elles couvrir ses besoins énergétiques ?

  Les ZAER illustrent la volonté de la commune d’implanter des énergies renouvelables à certains endroits de son territoire.

  La couverture des besoins énergétiques de la commune n’est donc pas un critère obligatoire dans la définition des zones.

  L’enjeu est que la somme des zones identifiées par les communes de la Martinique permette d’atteindre les objectifs énergétiques fixées pour le territoire (ceux de la PPE de la Martinique). Rien n’empêche donc une commune disposant de conditions favorables de proposer des zones supérieures à ses besoins énergétiques.

• 11- Les ZAER peuvent-elles se superposer ?

  Oui. Pour rappel, une zone d’accélération est associée à un type d’énergie renouvelable (EnR). Il est donc tout à fait possible de superposer plusieurs ZAER sur un même secteur, avec une filière EnR différente pour chaque zone.

• 12- Les ZAER doivent-elles être dessinées à l’échelle parcellaire ?

  L’IGN et le CEREMA ont établi un format standard pour les ZAER qui prévoit que celles-ci doivent être des polygones complets.

  Autrement dit, il n’y a pas d’exigences de respect strict de l’échelle parcellaire. Une ZAER ne doit pas être obligatoirement circonscrite à l’échelle d’une parcelle.

  Il est d’ailleurs plutôt conseillé, selon les cas et les choix stratégiques de la commune, de dessiner de grandes zones d’accélération plutôt qu’une multitude de petites zones. Les sous catégories qu’il convient de renseigner au moment de la définition d’une ZAER permettent de tracer de larges zones y compris pour des objets bien spécifiques. Ainsi, par exemple, si l’on utilise la sous-catégorie « photovoltaïque en toiture », il est inutile de distinguer individuellement chaque toiture.

  Les PLU intégrés dans le portail ainsi que les tracés parcellaires peuvent toutefois servir pour guider le tracé des ZAER.

B. Rôles et bénéfices pour les différents acteurs engagés

• 13- Quels sont les avantages fiscaux et économiques des ZAER pour les communes ?

  Les ZAER favorisent l’implantation de projets d’énergies renouvelables (EnR) qui, de manière générale, sont des projets rentables et financièrement intéressants pour les communes. Ils le sont d’autant plus depuis la promulgation de la loi APER qui introduit des mesures en faveur d’un meilleur partage territorial de la valeur issue des installations de production EnR.

  Ce partage de la valeur bénéficie particulièrement aux communes et aux intercommunalités :

  → Conformément à l’Article 93 de la loi APER, les porteurs de projets lauréats des appels d’offre seront désormais tenus de contribuer au financement d’un fonds qui sera ensuite réparti de la manière suivante ³ :
  - 85% du fonds iront à des projets portés par la collectivité (communes ou EPCI) en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique.
  - Les 15% restants financeront des projets de protection et de sauvegarde de la biodiversité.

  → Ce même Article 93 modifie le code de l’énergie en consacrant aux maires et aux présidents d’EPCI un droit de priorité dans la participation aux capitaux des sociétés porteuses de projets d’EnR sur leurs territoires.
  - Concrètement, la loi impose aux associés et aux actionnaires d’informer les maires et les présidents d’EPCI de la constitution de ladite société au minimum deux mois avant la signature de ses statuts, afin de permettre aux élus de proposer une offre de participation au capital.
  - Ce droit de priorité s’applique également dans les cas de cessions de participations au capital. Si un actionnaire ou un associé souhaite vendre ses parts, il est tenu d’en informer le maire de la commune et le président de l’EPCI d’implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la vente, afin de leur permettre de proposer une offre d’achat de ces parts.
  - Il sera, par ailleurs, possible de convertir la redevance d’occupation du domaine public en prise de participation au capital de la société porteuse du projet EnR.

  → L’Article 95 du texte de loi offre également la possibilité d’introduire dans les appels d’offres de l’État l’obligation pour les candidats d’ouvrir des parts au capital des projets aux citoyens et collectivités à proximité des lieux d’implantation.

  Les projets en ZAER bénéficieront par ailleurs d’une protection financière contre les pertes subies suite à un recours.

• 14- Les collectivités pourront-elles participer aux capitaux des projets d’EnR qui s’implanteront sur leurs territoires ?

  Oui, depuis la loi APER les sociétés se constituant pour porter des projets d’EnR sur un territoire sont tenues d’en informer les communes et les EPCI concernés au minimum deux mois avant la signature de leurs statuts, afin de leur permettre de formuler des offres de participation au capital.

  Similairement, lorsque qu’un actionnaire ou un associé souhaite céder ses parts dans un projet de production d’EnR, les communes et les EPCI disposent de ce même droit de priorité pour se positionner pour le rachat.

  A noter toutefois que les sociétés ne sont pas tenues d’allouer une part définie de leurs capitaux aux communes.

• 15- Quels sont les avantages dont bénéficient les porteurs de projets qui s’orientent vers des ZAER en matière de réduction des délais d’instruction ?

  Conformément à l’Article 7 de la loi APER, la modalité spécifique d’instruction des dossiers est la suivante :

  -  Réduction de 30 à 15 jours du délai laissé au commissaire-enquêteur ou à la commission d’enquête pour rendre son rapport et ses conclusions à l’issue de l’enquête publique - enquête publique à laquelle sont soumis, conformément à l’Article L123-2 du code de l’environnement, tous les projets devant comporter une évaluation environnementale.

  Pour un porteur de projet, s’installer sur une ZAER peut, par ailleurs, être gage de davantage de sureté dans la mesure où des concertations publiques auront déjà été menées et que le risque de recours y sera donc a priori moindre.

  Rappelons également qu’en dehors des ZAER les porteurs de projets auront à monter des comités de projets à leurs frais.

C. Processus d’élaboration et accompagnements

• 16- Ma commune ne dispose pas de moyens humains ou matériels suffisants pour réaliser l’exercice de définition des ZAER, est-il possible de déléguer cette tâche ?

  Tout d’abord, en Martinique, les communes peuvent être accompagnées par l’ensemble des acteurs suivants :

  → DEAL ;
  → EPCI ;
  → la référente préfectorale unique ;
  → CTM ;
  → Ademe ;
  → Cerema ;
  → syndicats d’énergies et agences locales ;
  → agences d’urbanismes ;
  → toute structure d’ingénierie publique ;
  → bureaux d’études privés.

  Sur le Portail cartographique des EnR, elles peuvent par ailleurs déléguer leurs droits de définition des zones à leur EPCI, ou à la DEAL Martinique.
  → Concrètement, une commune qui ne dispose pas des moyens nécessaires pour définir ses ZAER peut demander à son EPCI ou à la DEAL de le faire pour elle.
  → Il convient toutefois que rien ne soit imposé par ces dernières à la commune. Ce sont bien les communes qui, en dernier ressort, valident et décident des zones qu’elles veulent voir advenir sur leurs territoires.

• 17- Le portail des EnR est-il compatible avec d’autres outils cartographiques ? Est-on obligé de passer par le portail pour renseigner ses ZAER ?

  Les zones peuvent être identifiées et saisies directement sur le Portail cartographique des EnR, mais il est également possible de passer par le Portail cartographique local des énergies renouvelableset, pour les communes qui le souhaitent, d’utiliser ses propres outils cartographiques pour réaliser l’exercice.

  Le portail cartographique des EnR offre en effet la possibilité d’importer ses zones si celles-ci sont au format GeoJSON.

  Pour aller plus loin :
  https://planification.climat-energie.gouv.fr/documentation/import-export-za
  https://www.youtube.com/watch?v=cHEKNBnS_RE

• 18- L’avis rendu par l’EPCI est-il formel ?

  Non, l’EPCI ne rend pas un avis formel, mais il organise un débat sur la « cohérence des zones d’accélération avec le projet du territoire ».

  L’objectif de ce débat est de coordonner les communes et de définir potentiellement une méthodologie de définition partagée, en adéquation avec les schémas et les projets intercommunaux. Les échanges peuvent par exemple porter sur le périmètre des zones, sur leur cohérence à l’échelle intercommunale, sur les conditions de développement des projets envisagés, ou sur le partage de bonnes pratiques entre communes.

  Ce débat peut être organisé en amont ou en aval de la définition des ZAER par les communes.

• 19- La concertation du public est-elle obligatoire ? Quelle méthode de concertation appliquer ?

  Oui, la concertation du public par les communes est obligatoire.

  Chaque commune est libre de mettre en place les modalités de consultations qu’elle jugera les plus adaptées. Il n’y a aucune contrainte dans le formalisme de cette démarche.

  La concertation étant une obligation légale, la délibération pourra être fragilisée si aucune concertation n’est organisée (ou si aucune preuve de celle-ci n’est fournie).

• 20- Les zones d’accélération doivent-elles être validées par le conseil municipal ?

  Oui, la délibération du conseil municipal est nécessaire, à la fois au moment de la transmission des zones à la référente préfectorale, et au moment ou cette dernière sollicite l’avis conforme des communes sur la cartographie avant de l’arrêter.

• 21- Sur la base de quels critères le PTME rend-il son avis ? En matière de développement des EnR, l’objectif retenu est-il un chiffre absolu, ou est-il divisé par type de filières ? Dès lors, est-il possible de compenser un manque de zones pour atteindre les objectifs d’une filière par un excédent pour un autre type de filière ?

  Le PTME rendra son avis en le fondant sur les objectifs fixés par la PPE de la Martinique pour chacune des différentes filières EnR.

  Un excédent de ZAER pour un type de filière ne permettra donc pas de compenser une insuffisance pour une autre filière. Pour que l’avis du PTME soit positif, il faudra que les ZAER identifiées en Martinique permettent d’atteindre les objectifs fixés pour chacune des filières d’EnR concernées.

• 22- Quelle relation entretiennent les EPCI avec leurs communes dans le cadre de l’élaboration des ZAER ?

  Bien que le choix final des ZAER revienne à la commune, son EPCI peut jouer un rôle important dans le processus d’élaboration des zones.

  Si une commune le souhaite, elle peut déléguer ses droits à son EPCI sur le portail des EnR. Dans ce cas, l’EPCI réalise pour la commune le travail d’élaboration des zones en les dessinant directement sur le portail et en les soumettant à sa validation.

  Le rôle de l’EPCI est également de coordonner l’exercice entre les communes et de veiller à la cohérence des ZAER identifiées avec les projets intercommunaux. Dans cette perspective, il organise un débat et un échange entre les communes au sein de son organe délibérant.

  L’EPCI peut enfin jouer un rôle d’intermédiaire entre les communes et les services de l’Etat. Dans cette perspective son travail d’accompagnement est mené conjointement avec celui proposé par la DEAL.

D. Lien avec les autres documents d’urbanisme et de planification

• 23- Comment s’articulent ZAER et PLU ? La définition des ZAER a-t-elle une plus-value dans la perspective de l’élaboration des PLU ?

  Une fois définies, les communes qui le souhaitent pourront intégrer leurs ZAER à leurs PLU via une modification simplifiée ou lors de la révision générale du PLU.

  Les ZAER apparaitront alors dans les règlements cartographiques des PLU de la même manière que le sont, par exemple, les zones Npv (qui désignent des zones naturelles dédiées à l’implantation d’un parc photovoltaïque).

  En ce qu’ils sont tous deux des exercices de planification territoriale, les travaux issus de l’élaboration des ZAER et ceux issus de l’élaboration du PLU sont voués à se recouper et à s’alimenter mutuellement.

  À noter que les ZAER pourront également être intégrées dans les SCOT, et que la prochaine révision du PCAET devra inclure les ZAER.

• 24- La PPE impose-t-elle aux communes des résultats ou des orientations à prendre en termes de filières d’EnR ?

  La PPE révisée - dont le projet sera prochainement rendu public dans le cadre d’une mise à disposition du public d’une durée d’un mois - intégrera une projection spatialisée du développement des EnR en Martinique au regard des nouveaux objectifs fixés.

  Autrement dit, pour certaines filières, le document comportera des cartes indiquant des emplacements potentiels d’installations d’EnR pour les prochaines années.

  Cette spatialisation ne vise en aucun cas à imposer aux communes des choix de filières plutôt que d’autres dans le cadre de la définition de leurs ZAER. Rappelons qu’en dernier ressort, seule la volonté des communes fait foi dans cet exercice.
  La spatialisation des EnR issue de la PPE révisée pourra donc servir à éclairer les décisions des communes qui le souhaitent, sans être contraignant.

• 25- Les objectifs issus de la PPE sont-ils déclinés au niveau communal ?

  Non, les objectifs sont établis à l’échelle de l’ensemble du territoire et sont établis filières par filières. Ils servent en revanche de référentiel au Programme Territoriale de la Maitrise de l’Energie (PTME), en charge de rendre un avis sur leur cohérence avec les ZAER identifiées par les 34 communes de la Martinique.