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Publications

Consultation du public sur le projet d’arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire et perturber des espèces animales protégées

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publié le 12 juillet 2022 (modifié le 13 juillet 2022)

Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement et par l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces prévus à l’article L 411-2 CE, déposés à compte du 1er septembre 2013, font l’objet d’une consultation du public, qui ne peut être inférieure à quinze jour, avant la prise d’une décision.
L’autorité compétente pour prendre la décision relative à la dérogation est le préfet de la Martinique.

Vous trouverez un projet d’arrêté portant autorisation de détruire et perturber intentionnellement des oiseaux protégés (format pdf - 124.4 ko - 12/07/2022) au niveau de l’aéroport Aimé Césaire.

La présente opération est une mission d’intérêt public majeur pour la sécurité publique car elle permet d’éviter et de réduire les impacts de collisions des animaux avec les avions au moment des décollages et/ou des atterrissages et ainsi d’éviter tout incident ou/et accident d’aéronefs avec des passagers à bord.
Cette opération vise la perturbation et la destruction des spécimens suivant de la faune sauvage :

  • Bubulcus ibis, héron garde-boeufs
  • Progne dominicensis, hirondelle à ventre blanc
  • Pluvialis dominica, pluvier bronzé
  • Pluvialis squatarola, pluvier argenté

Vous pouvez déposer un avis sur le projet d’arrêté jusqu’au 27 juillet 2022 inclus via l’adresse mail suivante consultationbiodiversite.deal-972@developpement-durable.gouv.fr, en indiquant en titre « Arrêté DEP oiseaux Aéroport »."