Commune de Case-Pilote
| Date de réception | Formulaire et annexes | Complétude | Décision | Nature de la demande |
|---|---|---|---|---|
| 24/07/2020 | 01/09/2020 | Demande d’autorisation de défrichement préalable à un projet de réalisation d’un programme immobilier de 60 logements sociaux et 3 villas - sur la commune de CASE-PILOTE - Parcelles B.1752 à B.1755 |
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