Appel à projets - Fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) jusqu’au 25 août 2025 (18h59 heure locale)

Le fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) alimenté par les crédits de l’État du BOP 123 sur le programme « Condition de vie outre-mer » au titre de la LBU est mobilisable dans le cadre d’un appel à projet destiné au financement d’opérations d’aménagement intégrant un minimum de 20% de logements aidés par l’État.

Les logements aidés pris en compte pour le calcul de la subvention FRAFU sont :

Les logements locatifs :

  • Logements locatifs sociaux (LLS) ;
  • Logements locatifs très sociaux (LLTS) ;
  • Logements agréés en prêt locatif social (PLS) ;

Les logements autres que locatifs :

  • Aide à l’amélioration de l’habitat des propriétaires occupants (AAH) ;
  • LES (Logements évolutifs sociaux) dans le diffus ou en opérations groupées ;
  • Prêt social location-accession (PSLA) ;
  • Bail réel solidaire (BRS)

Dans le cas de projets d’aménagement incluant des logements locatifs sociaux, au moins 30 % des logements doivent être de type LLTS.
S’il s’agit d’un projet d’aménagement mixte (location et accession sociales), la contrainte de 30 % de LLTS reste la même.

Cet appel à projet en complément d’autres dispositifs d’aides vise les objectifs suivants :

  • répondre aux enjeux du territoire en matière d’aménagement,
  • poursuivre la mise en œuvre du Plan territorial logement en Martinique (PTLM),
  • favoriser les opérations préalables à la production de logements sociaux,
  • contribuer au développement durable (lutte contre l’étalement urbain, intervention sur les zones urbaines agglomérées),

Qui peut en bénéficier ?

  • les communes,
  • les établissements publics,
  • les sociétés d’économie mixte d’aménagement ou de construction,
  • les organismes d’HLM,
  • les organismes et sociétés assurant la maîtrise d’ouvrage de logements sociaux et agréés par le Préfet,
  • les opérateurs de travaux sous mandat ou concession d’aménagement pour une collectivité

Nature des dépenses éligibles

  • Mesure 1 - la réalisation d’ études pré-opérationnelles des projets d’aménagement ;
  • Mesure 2 - la réalisation d’équipements de viabilisation primaires nécessaires à une opération (station épuration, poste de relèvement, émissaires d’eaux usées ou pluviales, réseaux électriques etc.) ;
  • Mesure 3 - la réalisation d’équipements de viabilisation secondaire (terrassement, travaux de voirie et réseaux divers destinés à raccorder aux réseaux primaires, etc. ).

Comment en bénéficier ?

Les critères d’éligibilité et les modalités d’intervention sont précisés dans les documents suivants :

Dossier FRAFU zip - 6.1 Mio

Les candidats déposent leur dossier au plus tard le lundi 25 août 2025 (18h59 heure locale Martinique) sur la plateforme démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-fonds-regional-d-amenagement-foncier-urbain-2025-martinique
Note : Pour les besoins de l’instruction, des pièces et informations complémentaires pourront être demandées par la DEAL.

Qui contacter ?

La Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) Martinique/ Service Logement et Renouvellement Urbain

Calendrier :

Lancement de l’appel à projets : 27 mai 2025
Clôture du dépôt des candidatures : Lundi 25 août 2025 (18h59 heure locale Martinique)

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